Sujet brûlant de cet été, la parution au JO le 24 juillet dernier de l’Ordonnance marchés publics transposant les directives européennes n’a pas calmé les esprits, bien au contraire. La controverse est avant tout centré sur deux mesures qui sont loin de faire l’unanimité auprès des différents acteurs des marchés publics.

Tout d’abord l’assouplissement des règles de la quasi-régie (prestations In house), contrats conclus entre entités appartenant au secteur publics, suscite de vives réactions. En effet, auparavant la loi imposait aux sociétés publiques locales d’exercer la totalité de leur activité au service des collectivités actionnaires. Désormais l’ordonnance autorise l’ingénierie publique d’exercer, sous certaines conditions, dans le champ concurrentiel à hauteur de 20% de son activité. Ces derniers vont ainsi pouvoir récupérer des commandes directes, ce qui devrait favoriser la mutualisation. Cependant le secteur privé se révolte contre cette concurrence déloyale, le secteur public n’ayant pas les mêmes contraintes financières. Si les enjeux sont moins risqués pour le Bâtiment, il n’en est pas de même pour les Travaux publics, qui risquent de pâtir directement des prix inférieurs pratiqués par ces acteurs publics. Ce sentiment d’injustice est renforcé par l’absence d’un encadrement strict du contrôle des seuils et de véritables sanctions en cas de dépassement.

Mais le plus grand sujet de préoccupation reste la lutte entre les partisans de l’allotissement et ceux plus tournés vers les marchés globaux. Malgré le rappel d’Emmanuel Macron dans sa lettre du 31 juillet, qui affirme que l’allotissement devient la règle et que l’ordonnance assouplit seulement le recours aux marchés publics de conception-réalisation-entretien-maintenance, la majorité des organisations professionnelles n’est pas convaincue.

Ainsi à part la FFB et l’EGF-BTP, qui saluent la volonté d’ouverture des marchés publics aux PME grâce à l’allotissement et à la redistribution d’une partie des contrats globaux aux PME, les autres organisations, comme le CNOA, la Capeb, l'Unsfa et le SNSO dénoncent une liste trop longue d’exceptions dans l’ordonnance, qui favorise largement les contrats globaux au détriment de l’allotissement, et excluent de fait les petites entreprises. La FNTP et la Cinov estiment, quant à elles, que le recours aux marchés globaux n’est pas le outil le plus adapté car ce type de contrat est à la fois trop complexe et coûteux pour les collectivités. De même, la Syntec pense qu’il n’est pas adapté aux projets de faibles montants.

Les nombreuses réticences soulevées ici questionnent sur la durabilité et l’efficacité de cette réforme, notamment concernant l’accès des PME aux marchés publics, pourtant présenté comme le cheval de bataille du gouvernement et la relance de l’investissement des collectivités publiques.

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