En tant que sous-traitant sur un marché public, existe-t-il une réglementation encadrant l’établissement et le chiffrage des devis adressés à l’entreprise titulaire ?

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En tant que sous-traitant sur un marché public, existe-t-il une réglementation encadrant l’établissement et le chiffrage des devis adressés à l’entreprise titulaire ?

Le
Le sous traitant en marché public n’a pas de lien contractuel avec l’organisme public. Il doit uniquement - dès lors que les prestations/travaux qui lui sont confiés sont supérieurs à 600 euros TTC - procéder à une déclaration de sous traitance (DC4) pour bénéficier du paiement direct. Il s’agit de la seule obligation du sous-traitant vis-à-vis de l’organisme public. Le lien contractuel qui existe pour un sous traitant qui intervient dans le cadre d’un marché public est donc uniquement avec le titulaire du marché. Il s’agit alors d’une relation contractuelle d’ordre privé.

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