Sous-traitance dans les marchés publics tricolores : des critères géographiques peuvent-ils entrer en ligne de compte dans le choix des prestataires ?

Avant la réponse

Sous-traitance dans les marchés publics tricolores : des critères géographiques peuvent-ils entrer en ligne de compte dans le choix des prestataires ?

Le

Pas de possibilité de faire évoluer la réglementation en vigueur en faveur de procédures privilégiant le recours à des entreprises locales au détriment d’entreprises étrangères en matière de sous-traitance dans les marchés publics de construction. Telle est la réponse ministérielle à une question de Mme Barbara Bessot Ballot, une réponse qui, au demeurant fait le point sur les dispositions réglementaires relatives à la sous-traitance ainsi que sur les voies et moyens permettant de faciliter l’accès des PME à la commande publique.


La sous-traitance étrangère, un obstacle au savoir-faire ‘’made in France’’


Le recours à la sous-traitance étrangère dans les marchés publics de construction, estime Mme Barbara Bessot Ballot, empêche à ce que soient mises en avant les compétences des entreprises françaises locales. L’inquiétude qu’elle soulève a rapport à l’accroissement des « fabrications détachées » par des sous-traitants européens pour la raison que ces fabrications reviennent moins chères que si elles avaient été confiées à des entreprises tricolores. L’élue désirait également être fixée sur « la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l’excellence et le savoir-faire du tissu économique local français ».


Pas de possibilité de prendre en compte un critère géographique dans l’attribution d’un marché public


Le ministre de l’économie et des finances, se fondant sur le rapport de l’OECP sur la sous-traitance dans les marchés publics paru en juillet 2020, a, de prime abord, précisé que « les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics ». Il a ensuite fait un petit tour d’horizon des outils permettant de faciliter l’accès des PME locales à la commande publique, parmi lesquels l’obligation d’allotissement des marchés publics, la pratique du sourçage et l’utilisation de critères environnementaux tendant à « encourager les offres locales tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l’environnement ».

Autres articles similaires

Centralis, une centrale d’achats qui revoit ses ambitions à la hausse

Actrice de la commande publique depuis 2018, Centralis, qui était une centrale d’achats...

Conjoncture : état des lieux des mesures d’accompagnement des entreprises de TP et des défis à relev...

S’adapter à la crise générée par la Covid-19, tel est le principal...

Marchés publics : les dispositions et aides gouvernementales relatives au secteur de l’automobile fa...

Des mesures pour les véhicules propresLe secteur de l’automobile fait partie des secteu...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer