Qu'est-ce qu'un prix déterminable dans les conventions de recherche d'économie ?

Avant la réponse

Qu'est-ce qu'un prix déterminable dans les conventions de recherche d'économie ?

Le

Nous évoquions récemment les nouvelles fiches mises en ligne par la DAJ de Bercy pour aider l'acheteur public à comprendre le décret du 26 mars. Retour plus spécifiques sur la fiche "Les conventions de recherche d'économie" qui explicite la différence entre “prix déterminé” et “prix déterminable”. 

Rappel des contrats concernés : les conventions dites “de recherche d'économie” concernent des prestations diverses telles que les services d'audit, de gestion, juridiques ou encore les contrats visant à la recherche d'économie d'énergie dans le cadre de marchés publics d'exploitation, entretien, maintenance d'installations de chauffage, de production d'eau chaude et de climatisation de bâtiment.

La fiche entend rappeler que pour ces contrats, notamment lorsque la rémunération du prestataire dépend d'objectifs déterminés, il est nécessaire que les modalités de calcul du prix soient contractualisées. On dit alors du prix qu'il doit être “déterminable” car il est “un élément essentiel d'un contrat conclu à titre onéreux”.  

Autres articles similaires

Quelles sont les obligations de la personne publique en cas de manquement au principe de confidentia...

Il peut sembler juste pour des personnes publiques de signer des contrats pour lesquels elles ont &e...

Précisions du Conseil d’État sur la notion de nécessité d’un bâtiment pour une exploitation agricole

Les zones agricoles sont réputées inconstructibles, un principe qui a pour fin la prot...

Coup d'œil sur la délégation de signature et de pouvoir

EnjeuxLa délégation de signature et la délégation de pouvoir entrent dan...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer