Les nouvelles mesures en faveur des marchés publics de travaux

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Les nouvelles mesures en faveur des marchés publics de travaux

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Le 22 septembre dernier, le gouvernement a présenté 13 nouvelles mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Après s’être entretenu avec un vaste ensemble de représentants du secteur, l’Etat a annoncé un panel de mesures visant à simplifier et à encourager les opérations économiques de l’activité.

Ces annonces, entrées directement en vigueur, sont le fruit des diagnostics et demandes partagés des opérateurs du BTP associés aux exigences qu’impliquent l’équilibre des finances publiques et le respect écologique. Par conséquent, il est impératif pour les PME de BTP de connaître cette nouvelle règlementation.


Des mesures phares concernant les prix et l’exécution financières des marchés

Sur les prix des marchés publics et privés, l’Etat a confié une mission au médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières. Pour rappel, ce service national placé auprès du ministre de l’Economie vient en aide à toute organisation privée ou publique rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un ou plusieurs partenaires. En outre, cette décision s’ajoute à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 15 septembre 2022 sur la possibilité (confirmée par le juge administratif) de réviser les prix des marchés publics selon certaines circonstances exceptionnelles.

Enfin, le gouvernement a apporté quelques modifications afin d’améliorer la trésorerie des opérateurs économiques. Les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics seront relevés de 20 à 30 %. Une modification du code de la commande publique est donc attendue qui plus est sur l’échelonnement du remboursement des avances. En effet, suite aux retours de terrain et aux diverses constatations, certains donneurs d’ordres exigeaient trop rapidement le remboursement intégral des sommes avancées.


La simplification des marchés publics de travaux

Parmi les mesures on retrouve un objectif attendu qui est la simplification des marchés publics de travaux. Le gouvernement pérennise le seuil travaux à 100 000 € pour les marchés passés sans mise en concurrence. Ce dispositif, né de la loi « accélération et simplification de l’action publique » de 2020, dispensait toute mise en concurrence et publicité des marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxe. Vouée à disparaitre en fin d'année, la règle a été maintenue.

Deux autres annonces viennent simplifier l’exécution des contrats de travaux publics. D’une part, le délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, passe de 6 à 4 mois, permettant  ainsi d’éviter une inflation des coûts durant cette période. D’autre part, le gouvernement souhaite une mise en place plus ciblée et mieux articulée des contrôles sur les chantiers afin de lutter contre le travail illégal.


D’autres mesures annoncées répondent aux objectifs de l’Etat dans le domaine de la transition écologique comme :

  • La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
  • La rédaction d’un guide des bonnes pratiques au sein des marchés publics de travaux.
  • Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030.

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