Définition
Au niveau de la commande publique, des documents correspondent à chaque marché passé. Il s’agit notamment de l’acte renfermant les engagements des parties concernées et du cahier des clauses administratives particulières. Ces documents font foi jusqu’à accomplissement des termes du contrat de marché. Ils sont dupliqués et certifiés conformes à la version originale en un seul exemplaire appelé exemplaire unique. Celui-ci étant produit à des fins d’utilisation pour cession ou nantissement de créances. En ce sens, il sera contenu dans ce format dupliqué :
- la mention « exemplaire »
- la formule destinée aux exemplaires uniques : « copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créances ».
- La griffe de l’autorité concédante.
La cessibilité dans le cadre du marché est donc soumise à la détention de cet exemplaire unique par le titulaire ou d’un certificat de cessibilité dont le formalisme est préalablement imposé par arrêté par le ministre de l’économie. Ces documents permettront de justifier la demande de paiement du titulaire auprès du comptable assignataire.
Cas spécifiques
Le secret défense peut s’opposer à la délivrance de ce duplicata unique du marché. En conséquence, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité remis au titulaire ne retiendra que les éléments qui seront en cohérence avec le secret. Dans un autre cas et pour d’autres raisons, le titulaire du marché peut requérir un contenu strictement limité aux informations utiles à la cession ou au nantissement dans l’exemplaire ou le certificat qui lui sera fourni.
Toute modification relative au marché sera mentionnée par le pouvoir adjudicateur dans l’un ou l’autre de ces documents.
Dans le cas d’un marché à multiples comptables assignataires, le pouvoir adjudicateur attribuera un exemplaire unique ou certificat de cessibilité à chacun d’entre eux. Les informations y figurant ne concerneront que la créance à laquelle ce destinataire sera tenu de mettre en paiement.
Le titulaire du marché à bons de commande ou du marché par lots recevra selon sa requête, un seul exemplaire ou certificat de cessibilité du marché. Il peut par ailleurs, demander un document pour chaque bon de commande ou chaque lot.
L’accomplissement d’un marché par un groupement conjoint implique l’attribution d’un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité à chaque société prenant-part. Celui-ci contiendra uniquement les coûts des services auxquels cette société est tenue. Si l’exécution du marché repose sur un groupement solidaire, l’exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis sera sous la dénomination de ce groupement. Pour les entreprises s’étant occupées d’une tâche spécifique, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité sera délivré à chacune d’entre elles selon les travaux, fournitures ou services qu’elles auront exécutés.
