Marchés publics, un décret pour une augmentation du seuil de gré à gré à 40 000 €

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Marchés publics, un décret pour une augmentation du seuil de gré à gré à 40 000 €

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Pour rendre les marchés publics plus accessibles


A l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu en juillet dernier, un rehaussement du seuil de la commande publique à 40 000 euros a été accordé, dans le cadre du projet de loi « Engagement et Proximité ». Le seuil des appels d’offres passe donc de 25 000 à 40 000 euros, de quoi permettre aux PME et aux communes d’acquérir plus de marchés publics. 

Grâce à cette décision gouvernementale qui entrera en vigueur à partir de 2020, les communes pourront investir dans du matériel informatique, lancer des travaux de rénovation, équiper des écoles en passant un accord de gré à gré avec les entreprises, si le marché est inférieur à 40 000 €. Dans ce cas, il n’est plus besoin de passer un appel d’offres. 

Cette décision a été définie pour que les petites et moyennes entreprises puissent capter plus de marchés publics. Le fait est qu’aujourd’hui, ces dernières n’acquièrent que 32 % des marchés publics en valeur. La complexité des procédures administratives figurent parmi les principaux obstacles à la commande publique. 


L’assouplissement des procédures 


On retiendra toutefois que cette mesure n’implique pas pour autant qu’il n’y aura plus de soumission de candidatures. Disons qu'elle encourage plutôt l’assouplissement des procédures, sans nécessairement aboutir à une négociation des prix. Par conséquent, la publication des marchés ne sera plus obligatoire. Même si une telle décision est la bienvenue, on ne manquera pas de noter la réserve, face à cette décision, de certains acteurs concernés, comme l’a souligné l’un des co-fondateurs du groupe Caneva, M. Aurélien Touret. En tant qu’expert, il prévoit que les chefs d’entreprises seront contraints de montrer patte blanche pour avoir de la visibilité auprès d'acteurs influents des marchés publics. Les relations « public-privé » pèseront forcément plus dans la balance.

Un tel cadre est susceptible de favoriser une politique d’achats basés sur la proximité géographique. Si on peut y voir une volonté de mieux ancrer une politique environnementale et locale, d’un point de vue global, il est difficile de ne pas voir là un obstacle pour les entreprises qui ne se dédient qu’à des marchés bien spécifiques. Les publications des appels d’offres seront limitées et seront plus cadrées. Pour être entériné, le décret sera soumis à une étude par le Comité national d’évaluation des normes et du Conseil d’État qui n’est y pas forcément favorable, au regard de ses décisions antérieures. 

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