Interdiction de soumissionner : qu’en est-il ?

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Interdiction de soumissionner : qu’en est-il ?

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L’interdiction de soumissionner, un fait non contraire aux principes de la commande publique


La commande publique est régie par deux grands principes que sont la liberté d’accès aux marchés publics et l’égalité de traitement des candidats. L’interdiction de soumissionner semble à première vue aller à l’encontre du premier principe de la commande publique ; pourtant, il n’en est rien puisque l’on ne saurait véritablement donner à tous les candidats l’égalité de traitement qui se doit si toute entreprise peut soumissionner à tout marché qu’elle désire quelles que soient les conditions. Voilà pourquoi le Code de la Commande Publique a prévu des cas pour lesquels une entreprise peut être interdite de soumissionner à un marché public. Ces cas reposent sur deux faits principaux : les constatations faites par l’acheteur en charge de la procédure et celles faites par un autre acheteur lors de l’exécution d’un précédent contrat de la commande publique. 


Dans quelles conditions cette interdiction peut-elle survenir ?


L’interdiction de soumissionner à un marché public peut survenir dans trois cas principaux : les sanctions pénales et administratives, la liquidation judiciaire et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Peuvent être exclus au motif de sanctions pénales et administratives les entreprises qui ont été condamnées depuis moins de 5 ans pour des faits de corruption, d’abus de confiance, d’escroquerie, de travail dissimulé, de violation du secret professionnel, etc… Comptent également au nombre de ces sanctions l’exclusion du préfet pour une durée maximum de 6 mois au motif d’irrégularités relatives au travail dissimulé ou de marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers ne possédant pas de titre de travail. Un candidat peut être interdit de candidater s’il se trouve en situation de liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, l’interdiction ne survenant dans ce dernier cas que si la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation fixée par le juge. Enfin, il peut arriver qu’une entreprise soit écartée d’un marché parce qu’elle a participé à sa préparation en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage. Ceci n’est cependant pas automatique, le candidat étant autorisé à soumissionner si les informations dont il a eu connaissance ne sont pas de nature à remettre en cause l’égalité des candidats.

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