Passation des marchés publics avec un proche, qu'en dit la réglementation ?

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Passation des marchés publics avec un proche, qu'en dit la réglementation ?

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Une situation viciant la procédure de passation de marché public


Un des fondamentaux règlementaires en termes de marchés publics consiste à évincer toute manœuvre impliquant les intérêts personnels de la personne publique délégante. L’obligation de transparence est imposée dans toutes les démarches de passation de la commande publique et la participation d’un membre de la famille du présentateur de l’appel d’offres vicie cette règle impérative. L’intérêt privé de l’entité publique à l’origine de l’appel d’offre est présumé et le conflit d’intérêts peut facilement être évoqué en l’espèce. L’on entend par conflit d’intérêt, tel que le stipule la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local en son article 2 : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 


Les mesures prises par l’administration des marchés publics


La personne publique, est appelée à réagir face au dépôt de candidature d’un de ses proches sur la commande publique qu’elle a passée.Elle peut ainsi désigner par arrêté un suppléant et y mentionner les raisons jugées par elles valables pour ne pas exercer ses compétences. Les conditions de cette désignation sont prévues par la loi, notamment le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 citée précédemment.L’on retiendrait par cette loi, l’obligation de déport dans le cas de conflit d’intérêts. 

Ces dispositions légales tiennent lieu durant toute la procédure de cession d’un marché public, de l’appel d’offres à la signature du contrat. Les élus et maires de communes de plus de 20 000 habitants sont tenus par les obligations de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. En réponse ministérielle et par les dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique sont rappelés leurs droits de demander un avis auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique durant la période où ils exercent leurs fonctions. Cet avis peut relever des questions de déontologie. 

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