Loi Pacte : quel impact sur les marchés publics ?

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Loi Pacte : quel impact sur les marchés publics ?

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Un nouveau cadre pour l’affacturage inversé et une réduction des tâches à faible valeur ajoutée


Publiée dans sa dernière version le 23 mai 2019, la loi PACTE a confirmé son statut d’atout pour l’accès des PME aux marchés publics. Elle s’est donnée par le biais de trois articles, les moyens de rationnaliser et de moderniser les contrats de la commande publique.Focus sur les changements qui ont cours au sein de la loi PACTE.

L’une des nouveautés phares au moyen desquelles la loi PACTE donne un souffle nouveau la commande publique est le nouveau cadre qu’il définit pour l’affacturage inversé. Ce nouveau cadre, consacré par l’article 106, apporte des précisions sur le régime juridique applicable à l’affacturage inversé dans les marchés publics. Désormais, grâce au nouveau régime juridique de l’affacturage inversé, l’initiative de la cession de créances n’est plus réservée seulement aux entreprises titulaires des marchés ; les acheteurs peuvent eux aussi désormais déclencher cette opération afin que les entreprises titulaires des marchés soient payées plus rapidement. Pour permettre une mise en œuvre harmonieuse de l’affacturage inversé, la loi PACTE a transposé par le biais de son article 193, la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique. Ceci aura pour effet de réduire tant pour les personnes publiques que pour les opérateurs économiques, les tâches à faible valeur ajoutée.


Une clarification des conditions d’exécution des marchés publics de travaux


Outre la consécration d’un nouveau cadre juridique pour l’affacturage inversé et la réduction des tâches à faible valeur ajoutée, la loi PACTE a également clarifié les conditions d’exécution des marchés publics de travaux. Les acheteurs sont désormais, en vertu de son article 195, tenus de valoriser les ordres de service adressés aux entreprises. La mise en œuvre de cette mesure a pour but de permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de conditions financières équitables dans l’exécution des marchés publics de travaux. L’établissement des factures en sera ainsi facilité et les délais de paiement, réduits.

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