Entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics

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Entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics

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LES ARRÊTÉS 


Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril. Voici ce qu’on peut en retenir.

Les arrêtés du nouveau code de la commande publique concernent deux champs : les conditions d’accès à la commande publique et le cadre d’application de la dématérialisation totale des marchés. Les conditions d’accès à la commande publique sont précisées par deux arrêtés. Le premier récapitule les obligations auxquelles doivent se soumettre les opérateurs économiques en matière fiscale ou sociale pour pouvoir se proposer comme candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Le second, lui, donne la liste des renseignements et documents que l’acheteur est en droit d’exiger des opérateurs économiques dans le but de s’assurer que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics. Pour ce qui est du cadre d’application de la dématérialisation, ce sont 5 arrêtés qui ont été émis. Ils sont afférents aux fonctionnalités et exigences minimales requises des acheteurs, aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et aux conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Y sont aussi mentionnées les conditions de signature électronique sécurisée.


LES DÉCRETS ET LES AVIS


En fait de décret, il n’y en a qu’un seul qui ait été émis. Il s’agit de celui qui porte modification à la partie réglementaire du Code de la commande publique dans le but de corriger les erreurs qui y ont été identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ce décret, qui date du 29 mars 2019 corrige une omission capitale en ce qui concerne l’information des candidats non retenus : l’obligation d’informer, en procédure formalisée, les entreprises non retenues des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre. Les avis sont pour leur part sont au nombre de trois. Le premier liste les services sociaux et autres services spécifiques susceptibles de donner lieu à la passation du marché en MAPA sans limitation de montant et le deuxième, les seuils européens des procédures formalisées ; le troisième donne des précisions spécifiques sur la définition et le contenu des spécifications techniques dans la définition du besoin.

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