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Un nouveau décret pour simplifier toujours plus la commande publique

Le

La réglementation encadrant les marchés publics a connu en avril un nouvel ajustement avec la publication du décret n° 2017-516. Ce texte ne propose aucune modification profonde mais s'inscrit dans une logique de simplification du décret initial du 25 mars 2016. 

Parmi les principales “mises à jour”, on peut évoquer :

  • l'obligation pour tous les acheteurs soumis à la loi MOP de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre;
  • la suppression de l'obligation de fournir un extrait du casier judiciaire pour le candidat attributaire, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprises n'est sous le coup d'aucune interdiction de soumissionner suffira désormais;
  • suite à un appel d'offres infructueux, l'acheteur a la possibilité de ne pas publier un nouvel avis de marché à conditions de ne faire participer à la nouvelles procédure que les candidatures recevables;
  • le texte fixe un seuil de 25.000 € en dessous duquel les acheteurs n'ont pas d'obligation en matière d'open-data, ;

Le texte a semble-t-il été motivé par une volonté de rendre moins contraignantes certaines procédures. Reste maintenant à observer si ce cadre réglementaire qui ne cesse d'être affiné depuis mars 2016 ne sera pas revu du sol au plafond sous l'impulsion d'un nouveau Président et/ou d'une nouvelle majorité parlementaire. 

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