Ce décret est soumis à la consultation publique.
Un seul document pour présenter sa candidature.
L’adjudicateur ne demande plus qu’un document unique pour déposer sa candidature et ses capacités professionnelles, techniques et financières. Ce papier étant accompagné d’une attestation sur l’honneur.(équivalent formulaire DC2)
Il peut demander, si cela est justifié, une habilitation préalable. Mais il ne peut plus demander que le chiffre annuel de l’entreprise soit deux fois le montant estimé du marché.
C’est une règle qui vise à arrêter des exigences disproportionnées aux marchés proposés. Cela permet aux PME de présenter aussi leur candidature.
La vérification des candidatures
Le pouvoir adjudicateur vérifie que le candidat auquel il a envisagé de donner le marché a bien rempli ses obligations fiscales et sociales (formulaire noti1 et noti2)
La simplification est essentiellement faite pour le candidat qui ne doit plus fournir une multitude de documents.
Car le pouvoir adjudicateur ne peut demander des documents qu’il peut obtenir par le biais d’une base de données accessible et gratuite.
De même il n’est pas tenu de demander des documents justificatifs déjà fournis dans des dossiers précédents. Tout cela simplifie terriblement la première démarche.
Par contre le nouveau décret donne le droit à l'organisme public qui constate que les informations sur le document unique du premier candidat sont incomplètes, de demander à tous les candidats de compléter leur dossier dans un délai de dix jours.
Les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les informations demandées ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de marchés publics.
Le marché ou l’accord cadre est notifié et un avis d’attribution est demandé.
Le décret donne une nouvelle chance
En effet, si le premier candidat ne fournit pas tous les documents nécessaires, lui et les autres candidats ont dix jours de plus pour régulariser leur dossier.
Ceci veut aussi dire que si au dépôt de la candidature, il n’est plus nécessaire de fournir tous les documents , cela n’empêche pas l’adjudicateur de les réclamer au moment du choix du candidat.
Le nouveau décret favoriserait l’innovation
Il propose un partenariat d’innovation. C’est un nouveau type de marché public afin de favoriser la recherche et l’innovation.
Pour donner une valeur à ce nouveau marché, le décret propose de prendre en compte la valeur estimée du partenariat envisagé, les fournitures, les services des travaux innovants qui en sont le résultat.
Pour aller plus loin :
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