Après le mea culpa de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie sur l'article 102 du CMP 2006 relatif à l'émission d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire dans le cadre d'un marché public.
La rédaction de cet article conduisait à interdire aux sociétés d'assurance l'émission de tels documents, l'erreur a été réparée par le ministère de l'économie et des finances (Minéfi).

Aujourd'hui, c'est l'article 83 du code des marchés publics 2006, qui fait l'objet de critiques.
En effet, sa lecture conduit le pouvoir adjudicateur à ne donner qu'aux entreprises dont l'offre a été rejetée sur le fondement du III de l'article 53, c'est-à-dire les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables, outre les motifs détaillés du rejet de leur offre, ces entreprises se voient communiquer les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire.
En revanche, les entreprises ayant remis une offre conforme ne peuvent obtenir que le motifs du rejet de l'offre.

Cette situation ubuesque aurait pu être évité avec un simple copier-coller de l'article 77 du CMP 2004 en modifiant uniquement la références au paragraphe de l'article 53 du CMP.