Plusieurs alinéas du Code pourraient se trouver annulés par le Conseil d’Etat.
En effet, Nicolas Boulouis, commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, lors de l’audience du lundi 11 juin , dans le recours relatif à l'annulation de certaines dispositions introduit par EGF-BTP
Il a demandé à la Haute juridiction d’annuler certaines dispositions du code des marchés publics facilitant l’accès des PME à la commande publique. Il considère que ces dispositions ont un caractère discriminatoire donc illégales.
En effet, selon lui, Les PME ne sont pas dans une situation différente des autres structures d'entreprises concurrentes.
Revenons sur le déroulement de cette affaire :
L'EGF-BTP (les entreprises générales de France de BTP) ainsi que des entreprises du BTP espagnoles et italiennes estiment que leurs intérêts sont bafoués par le nouveau code des marchés publics. Ces représentants des grands groupes du BTP considèrent qu'en instaurant dans le CMP 2006 des mesures facilitant l'accès des PME aux marchés publics, la neutralité et l'égalité du code ne sont pas respectées.
Il faut croire que les grandes entreprises n'ont toujours pas compris l'intérêt d'ouvrir plus largement les portes de la commande publique aux PME.
Les mesures contestées :
- Le seuil des 4 000 euros :
L'annulation du seuil de 4 000 euros sous lequel l'administration peut effectuer une mise en concurrence sans procédure n'a pas été retenue par le tribunal. En effet, la cour estime que c'est un élément acquis déjà présent dans le CMP 2004 et qu'il n'y a pas à remettre en cause cette mesure.
Rappelons que cette mesure permet aux acheteurs publics de recourir rapidement à des fournisseurs de proximité (souvent des PME) pour des achats de petits montants.
- L'allotissement :
L'allotissement reste une mesure dans le CMP 2006 qui favorise économiquement les PME mais qui ne désavantage pas les grandes entreprises. Cette mesure devrait rester dans le code.
- Réserver une part de la sous-traitance aux PME
Selon Nicolas Boulois, la disposition qui vise à réserver une part de sous traitance aux PME n'aurait aucune portée et pourrait s'avérer illégale.
- Les quotas de PME dans les procédures restreintes
La mesure permettant de réserver un quota de PME lors de procédures restreintes est la mesure qui aurait le plus chance d'être exposée à l'annulation par la cour de cassation. Cette mesure s'avérerait clairement illégale et mettrait en cause l'illégalité entre les candidats.
Pour conclure, les mesures inscrites dans le CMP 2006 s'en sortent plutôt bien. A priori la décision de la cour de cassation se dirigerait vers une annulation des quotas de PME dans les procédures restreintes à savoir les articles 60, 65 et 67 du CMP 2006.
Les articles du CMP qui risquent d'être annulés :
| le paragraphe II de l'article 48 relatif à la part de sous traitance minimale accordée aux PME | |
| l’alinéa 3 du paragraphe I de l’article 60 > | relatif au nombre minimum de PME admis à présenter une offre |
| l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 65 > | |
| l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 67 > | |
Bien que les principales mesures du CMP favorisant les PME soient à priori préservées, ce procès montre l'entêtement des grands groupes à vouloir protéger leurs intérêts dans les marches publics au détriment des PME.
Afin de renforcer la présence des PME dans la commande publique, soutenez l'action de MarchesPublicsPme.com en signant la pétition visant à réserver une part des marchés publics aux PME.