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Le code des marchés publics

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Liquidation judiciaire : quels sont les droits du sous-traitant en matière de paiemen...

La sous-traitance peut bien souvent être source d’écueils dans le giron des marchés publics. Un sous-traitant non déclaré par exemple aura des difficulté...

Marchés publics : que faut-il retenir des spécifications techniques ?

Les spécifications techniques au regard du Code de la commande publiqueAu travers du prisme du Code de la commande publique, la définition des spécifications techniques est v...

Marchés publics: la réglementation s'applique-t-elle à tous les contrats administrati...

Les règlements propres aux contrats de marchés publicsPar définition, les marchés publics sont des types de contrats écrits pour lesquels deux parties conviennent d&...

Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes : la DAJ fait le point sur la ré...

Le Code de la commande publique autorise, en son article R. 2151-15, les acheteurs à exiger que soient joints aux offres des échantillons, des maquettes ou des prototypes, ainsi que tout...

Marchés publics : exemplaire unique, qu’est-ce que c’est ?

DéfinitionAu niveau de la commande publique, des documents correspondent à chaque marché passé. Il s’agit notamment de l’acte renfermant les engagements des par...

Focus sur les marchés publics globaux

Cadre légalSelon les dispositions légales, l’acheteur public est tenu de passer séparément les marchés publics qui ont des objets bien précis et diff&ea...

Un avenant peut-il valoir un accord transactionnel ?

Sur le modèle du code civil, le code de la commande publique autorise à ce que des parties, par des concessions réciproques, préviennent un litige futur ou en résolv...

Les professions médicales sous la coupe de la réglementation des marchés publics

Des modifications par le décret du 30 décembre 2019Généralement, le Code de la Commande Publique est adressé aux pouvoirs adjudicateurs et à tous ceux qui par...

Quelles sont les obligations de la personne publique en cas de manquement au principe...

Il peut sembler juste pour des personnes publiques de signer des contrats pour lesquels elles ont été informées d’irrégularités qui affectent le choix de l&rsq...

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Les zones agricoles sont réputées inconstructibles, un principe qui a pour fin la protection des terrains agricoles de l’urbanisation. Il existe cependant des exceptions à c...

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