Avant la réponse

Les marchés publics sont-ils réservés aux ... organismes publics ?

Le
C’est à ne rien comprendre, en ce qui concerne l’attribution des marchés publics par l’état. Alors qu’il prétend rechercher un cadre idéal qui puisse donner plus de chances aux entreprises privées de s’adjuger des parts plus importantes les marchés publics, il attribue aux structures publiques et parapubliques, des marchés qui étaient jusque-là, la chasse gardée du privé.

Qu’est-il reproché à l’état ?

En effet, de nombreuses fédérations professionnelles du privé, vont jusqu’à dénoncer ce qu’elles vont jusqu’à appeler, le favoritisme déloyal de l’état dans l’attribution des marchés publics, aux structures publiques. Celles-ci prétendent que ceci contribue fortement, à une baisse des entrées financières, en plus de l’effet néfaste de la crise économique. C’est ce que dit en substance, le délégué général du CINOV, en disant que cette concurrence déloyale vient sonner le glas des entreprises du secteur de la prestation intellectuelle, du conseil et de l'ingénierie, qui avait pu un tant soit peu, résister à la réduction des dépenses publique et à la baisse des carnets de commande.

Comment se manifeste la concurrence déloyale de la puissance publique ?

La concurrence déloyale de l’état se manifeste de trois manières différentes :
Dans un premier temps, l’état intensifie la concurrence aux prestataires et consultants, en créant des sortes de structures de conseils, qui sont rattachées directement aux petites collectivités territoriales. Il s’agit notamment des 
  • Sociétés publiques locales ;
  • Centre d’études et d’expertise sur les risques ;
  • L’office national des forêts,…
D’autre part, l’état a cassé radicalement les prix, en opérant en 2007, une révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce qui s’est traduit par la suppression de nombreuses missions de conseil, mais également la diminution de certaines charges locatives.
Enfin, le fait que les entreprises publiques ne soient plus assujetties à certaines taxes, par les dernières décisions étatiques, font qu’elles peuvent proposer des prix un peu plus préférentiels.

Qu’en-est-il de la médiation instituée par l’état ?

Celle-ci ne devrait pas avoir de grandes chances d’aboutir à des solutions de choix. Tout simplement parce que, les prix proposés par les entités publiques ou parapubliques, obligent les sociétés privées à diminuer leurs coûts proposés, pour être compétitifs, avec pour conséquence immédiate, un amoindrissement de leur qualité de service.

Pour aller plus loin :

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