Marchés publics et RGPD : Application par les acheteurs publics

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Marchés publics et RGPD : Application par les acheteurs publics

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Regards sur le RGPD 


Mise en application depuis le 25 mai 2018, le RGPD est une règlementation relative à la protection des données personnelles en Union Européenne. A nos jours, les entreprises privées ne parviennent pas encore à bien mettre en place ce dispositif. L’administration, aussi soumise à cette règlementation, met en place certaines mesures afin d’appliquer à leur niveau différentes règles que sont le droit d’accès, la confidentialité, la transparence.


Quid des données des personnes morales en termes d’RGPD


Les données à caractère personnel touchent tout le secteur public. Des échanges, notamment par voie électronique, donnent accès aux informations personnelles des interlocuteurs, pouvant à la fois être une entreprise publique comme une entreprise privée. Par ailleurs, dans le cas des TPE, il est possible, par ce même moyen, d’obtenir des données plus importantes comme celles de dirigeants ou de déclarations fiscales. En conséquence, plusieurs données très sensibles sont appelées à être fournies au niveau des marchés publics. 

Autre exemple concret, lors de la réception des candidatures où sont notifiées, obligatoirement ou facultativement selon le dépositaire, certaines données spécifiques, l’acheteur public peut se trouver en possession de nombreuses informations personnelles. Encore,des données à caractère personnel peuvent parvenir aux acheteurs publics au moment de l’exécution ou de la rupture du contrat.


La mise en conformité au niveau de la commande publique


La commande publique doit laisser transparaître sa conformité avec le RGPD à travers l’utilisation des acheteurs publics des données à caractère personnel. Ces données sont celles qui sont normalement archivées durant tout le processus d’exécution du marché public. Par ailleurs, cette mise en conformité doit figurer parmi les politiques adoptées par les entités publiques et apparaître dans un schéma clair de collecte, de conservation et d’archivage qui sera placé en annexe des documents de la consultation.

Des solutions sont avancées pour une facilité de mise en application du RGPD. Les acheteurs publics peuvent ajuster les informations à fournir par les candidats en se limitant à celles strictement utiles au besoin. Certains avocats conseilleraient aux acheteurs publics de rédiger un contrat initial où il serait prévu une disposition fixant des modalités strictes d’exploitations des données perçues au cours d’une procédure de passation de marché public. 

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