Risque pénal dans les marchés publics : qu’en est-il ?

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Risque pénal dans les marchés publics : qu’en est-il ?

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Le cadre du risque pénal dans les marchés publics : ‘’nulla poena sine lege’’


Pour garantir le respect des grands principes de la commande publique que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès aux marchés et la transparence des procédures, le législateur a instauré un ensemble de règles. La violation de ces règles qui sont listées dans le code des marchés publics entraîne différentes formes de sanction selon le cadre. En effet, les infractions commises ne deviennent pénales que dans le cas où la personne qui les commet le fait avec l’intention expresse de violer la loi. Et leur répression n’est possible que si les infractions commises sont prévues par la loi ; s’applique donc ainsi le célèbre principe ‘’Nulla poena sine lege’’. Reste à souligner que l’appréciation de cette intention formelle de violer la loi est laissée au juge ; cette appréciation se fonde sur trois éléments constitutifs : l’élément légal, l’élément intentionnel et l’élément matériel.


Les infractions prévues


Les infractions sont prévues par le code pénal et sont toutes liées au manquement au devoir de probité. Parmi celles qui sont le plus susceptibles d’être commises, figurent le délit de favoritisme qui porte atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et le délit de prise illégale d’intérêts. Il est en effet facile pour les pouvoirs adjudicateurs d’être tentés de vouloir favoriser de quelque manière que ce soit tel ou tel candidat ou d’avoir le désir de tirer intérêt d’une opération dont ils ont la responsabilité. Les autres délits prévus par la loi et passibles d’être commis dans le cadre de la passation d’un marché public sont le trafic d’influence, la corruption passive et la concussion qui réside dans le fait qu’une autorité publique exige ou ordonne de percevoir des droits ou contributions indues. 

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