Marchés publics : quels sont les taux des intérêts de retard actuellement applicables ?

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Marchés publics : quels sont les taux des intérêts de retard actuellement applicables ?

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Des intérêts liés à la rémunération des entreprises dans les marchés publics


Tout comme la soumission des offres et des candidatures dans les marchés publics, la rémunération des opérateurs économiques doit être faite dans un temps imparti. Ces délais sont bien entendu définis dans le contrat passé entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. Leur champ d’action s’étend également aux sous-traitants qui sont sollicités pour l’exécution d’une commande donnée. Une fois effectuée la réalisation d’une tâche, le pouvoir adjudicateur dispose d’une limite de temps avant laquelle il est tenu de verser aux entreprises une rémunération à la hauteur de leurs prestations.

Si le paiement n’est pas effectué au-delà de ce délai, le titulaire ainsi que ses sous-traitants sont en droit d’exiger des intérêts de retard. Il s’agit de mesures compensatoires prévues par le Code des marchés publics à l’article 98 plus précisément et qui s’appliquent à compter du jour suivant l’expiration de la date limite.


Les taux des intérêts applicables en 2018


En cas de défaut de paiement de la part du pouvoir adjudicateur, il s’enclenche automatiquement un taux moratoire variable en fonction du mode de passation du marché. En ordre général, en présence d’une procédure adaptée, l’intérêt est de 2,89 %, calqué sur le taux légal. Si le contrat prévu dans la commande publique s’aligne sur les taux pratiqués par la Banque centrale européenne (BCE), les intérêts au contraire s’élèvent à 8 %.

Ces taux sont valables depuis le 1er janvier 2018 et ont bénéficié d’une mise à jour le 1er juillet. Ainsi, l’application des taux se fait à partir du moment où l’intérêt moratoire est décompté. De fait, si les intérêts moratoires partent de la quinzaine du mois de mai ou de juin, on tiendra compte des taux compris dans la fourchette de janvier et de juillet. 

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