L’indemnisation en cas de procédure irrégulière est-elle possible ?

Après la réponse

L’indemnisation en cas de procédure irrégulière est-elle possible ?

Le

L’irrégularité d’une procédure de passation n’implique pas forcément une indemnisation


Il est d’usage que le titulaire d’un marché public, après résiliation de son contrat, obtienne une compensation de la part du pouvoir public. Cependant, on constate que cette règle ne jouit pas d’une application uniforme. En effet, dans certaines situations, la résiliation ne conduit pas nécessairement à une indemnisation. Si une procédure de passation est entachée d’une irrégularité qui n’impacte pas la sélection d’un candidat, au cas où ce dernier se verrait évincé, il ne pourrait prétendre à une indemnisation sur cette unique base.

Cette décision serait encore plus légitime si l’administration juge que l’offre présentée par le candidat n’est pas suffisante pour espérer remporter le marché. Une procédure peut être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur a recours à des démarches qui ne figurent pas dans le dossier de consultation soumis aux différents candidats. Dans ce cas de figure, si un candidat décide d’annuler un marché et souhaite en retour être indemnisé pour les frais engagés, il devra prouver que l’irrégularité est la cause de son éviction.


Le respect des clauses fixées dans le dossier de consultation des entreprises, une condition importante


Pour éviter les irrégularités dans les procédures de passation des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs, autant que les opérateurs, sont tenus au respect des clauses fixées au préalable dans le dossier de consultation. Ainsi, le non-respect de cette mesure est susceptible de mener à une résiliation du contrat. Dans cette optique, un candidat a la possibilité de porter plainte devant le juge administratif s’il se voit écarté et constate la présence d’un défaut de procédure. Si le dossier de consultation ne stipule pas par exemple le recours à une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur ne doit pas en user pour sélectionner ses candidats. Cette condition est indispensable pour éviter les situations conflictuelles au maximum.

Autres articles similaires

Les compétences du juge administratif dans les marchés publics

Le juge administratif, une réelle implication dans le règlement des contentieux des ma...

Pénalités de retard : exigences et détermination des coûts

Coup d’œil sur les pénalités de retard dans les marchés publicsQuan...

Comment gérer les contentieux dans les marchés publics ?

Marchés publics et contentieux, une situation récurrenteLe Code des marchés pub...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer