L’indemnisation en cas de procédure irrégulière est-elle possible ?

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L’indemnisation en cas de procédure irrégulière est-elle possible ?

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L’irrégularité d’une procédure de passation n’implique pas forcément une indemnisation


Il est d’usage que le titulaire d’un marché public, après résiliation de son contrat, obtienne une compensation de la part du pouvoir public. Cependant, on constate que cette règle ne jouit pas d’une application uniforme. En effet, dans certaines situations, la résiliation ne conduit pas nécessairement à une indemnisation. Si une procédure de passation est entachée d’une irrégularité qui n’impacte pas la sélection d’un candidat, au cas où ce dernier se verrait évincé, il ne pourrait prétendre à une indemnisation sur cette unique base.

Cette décision serait encore plus légitime si l’administration juge que l’offre présentée par le candidat n’est pas suffisante pour espérer remporter le marché. Une procédure peut être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur a recours à des démarches qui ne figurent pas dans le dossier de consultation soumis aux différents candidats. Dans ce cas de figure, si un candidat décide d’annuler un marché et souhaite en retour être indemnisé pour les frais engagés, il devra prouver que l’irrégularité est la cause de son éviction.


Le respect des clauses fixées dans le dossier de consultation des entreprises, une condition importante


Pour éviter les irrégularités dans les procédures de passation des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs, autant que les opérateurs, sont tenus au respect des clauses fixées au préalable dans le dossier de consultation. Ainsi, le non-respect de cette mesure est susceptible de mener à une résiliation du contrat. Dans cette optique, un candidat a la possibilité de porter plainte devant le juge administratif s’il se voit écarté et constate la présence d’un défaut de procédure. Si le dossier de consultation ne stipule pas par exemple le recours à une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur ne doit pas en user pour sélectionner ses candidats. Cette condition est indispensable pour éviter les situations conflictuelles au maximum.

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