Exemple de cas : la justification d’une absence d’allotissement

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Exemple de cas : la justification d’une absence d’allotissement

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A l’heure où l’allotissement est un des enjeux de la réforme des marchés publics, il est intéressant d’étudier un cas récent en Mayotte, où un candidat a porté plainte après son éviction. S’agissant d’un appel d’offre afin d’équiper les collèges et lycées de l’île, le candidat a estimé que l’Etat aurait du procéder à un allotissement à la place d’un marché global.  

Faisant référence à l’article 10 du Code des marchés publics, qui impose par principe aux acheteurs publics le recours à l’allotissement, pour des raisons économiques, financières voire techniques, le plaignant n’a pas pris en compte les exceptions acceptées par cette loi. Ainsi, d’après cette loi datée de 2006, le pouvoir adjudicateur peut passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes notamment dans le cas où la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations.  

L’Etat s'est donc défendu en prouvant que la séparation en lot aurait eu pour conséquence une augmentation des frais, imputable au coût de transport vers l'ile de Mayotte et aurait donc rendu plus coûteuse l’exécution globale des prestations. Les juges vont lui donner raison et rejeter la demande du candidat évincé.  

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