Contentieux marchés publics : Le recours tropic étendu

Après la réponse

Contentieux marchés publics : Le recours tropic étendu

Le
Depuis le 4 avril dernier, le Conseil d'Etat a donné la possibilité à toute tierce partie d'avoir accès au recours "Tropic" publié en 2007, sous réserve que cette partie puisse prouver qu'elle dispose d'un intérêt suffisant pour engager cette démarche. Ce recours porte sur la contestation de la validité d'un contrat noué dans le cadre d'un marché public, et était auparavant réservé uniquement aux entreprises concurrentes non retenues à l'issue de l'appel d'offre. Cette décision découle de l'affaire "Tarn-et-Garonne" portant sur la contestation d'un marché à bons de commande avec le département et qui a été soumise au Conseil d'Etat. 
Elle créée une véritable révolution en terme de jurisprudence. En effet, jusqu'au 4 avril 2014, on distinguait deux sortes de tiers susceptibles de contester le résultat d'un appel d'offre:

  • les entreprises non retenues, ayant réellement soumis une offre ou qui auraient pu avoir un intérêt à le faire. Ces dernières disposaient d'un délai de contestation de deux mois à compter de la publicité des résultats. Elles pouvaient déposer un recours quant à la validité du contrat et également demander des indemnités compensatoires, conformément à l'arrêt "Tropic" de 2007 émis par le Conseil d'Etat. 
  • les autres tiers, qui ne pouvaient se pourvoir que pour les actes dits "détachables" du contrat, par exemple la décision de signer le marché. Ces recours étaient encadrés par une très ancienne jurisprudence de 1905, la jurisprudence "Martin", et la réussite d'un recours sur un acte détachable n'entraînait que très exceptionnellement l'annulation de l'ensemble du contrat, rendant les actions de tiers inefficaces dans la majeure partie des cas. 
Désormais, la jurisprudence "Martin" est abandonnée, et tous les tiers pourront remettre en cause un contrat dans son intégralité. Les demandeurs devront néanmoins justifier que le préjudice subi est certain et en relation directe avec le contrat contesté. Par ailleurs, les irrégularités objet du recours devront soit avoir un lien direct avec le préjudice subi, soit être particulièrement graves. Enfin, le délai de recours est aligné à deux mois pour tous les types de plaignants à partir du 4 avril. Il est important de noter que l'arrêt du Conseil d'Etat n'est pas rétroactif (l'arrêt "Tropic" de 2007 ne l'avait pas été en son temps) et s'appliquera aux contrats conclus à partir du 4 avril. L'affaire "Tarn-et-Garonne" a donc fait progresser la jurisprudence des marchés publics, mais ne pourra pas bénéficier elle-même de ses nouvelles avancées.

Pour aller plus loin : 
- Construire un mémoire technique de qualité 
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons 

Autres articles similaires

La connaissance des éléments constitutifs de l’infraction pénale dans les marchés publics

Contexte généralLes infractions relatives aux marchés publics relèvent d...

Qu'en est-il du risque pénal dans les marchés publics ?

La commission d’infraction pénale dans le cadre des marchés publicsToute infract...

Le recours gracieux vaut-il la peine en marchés publics ?

Le recours gracieux, un préalable effort de médiationAvant d’entamer quelque d&e...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer