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La « clause Molière » dans les marchés publics : illégale mais tolérée ?

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En avril 2017, la « clause Molière », qui avait été consacrée dans plusieurs régions, était déclarée illégale par le gouvernement. En mai 2017, la préfète des Pays de la Loire engageait un référé contre un marché de travaux passé par le Conseil Régional, qui contenait notamment une clause exigeant la compréhension du français sur le chantier.  

Le 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que cette clause n’était pas illégale. Le Président du Conseil Régional soutient qu’elle n’a pas pour but de créer une discrimination à l’encontre des travailleurs étrangers, mais de garantir la sécurité sur le chantier. Il explique en effet que la maîtrise du français est essentielle pour la compréhension des consignes, elles-mêmes nécessaires à la sécurité des employés.

A ce sujet le droit européen nous dit : les règles établies par un acheteur public sur un marché ne doivent pas avoir un effet discriminant à l’encontre de certains groupes. A ce titre, si une clause imposant la maîtrise du français et dûment justifiée par l’acheteur et proportionnelle à l’objectif recherché, alors le juge n’a pas de raison de la déclarer illégale.

Cette décision du tribunal administratif témoigne de la difficulté à laquelle les acheteurs doivent faire face dans la détermination des critères de mise en œuvre de leurs marchés. Il s’agit de trouver un équilibre entre les exigences nécessaires à leur bon déroulement et le respect des principes fondamentaux. Les marchés de travaux publics plus en particulier sont concernés par la sécurité et la lutte contre les travailleurs détachés illégaux.  

Ceci est un sujet important en effet, et d’autres mesures ont d’ailleurs été prises pour lutter contre ce problème. La Carte BTP a par exemple été développée pour contrôler l’identité de chaque personne présente sur un chantier et vérifier qu’elle est autorisée à y travailler.

Une clause « Molière » est-elle la solution pour s’assurer que les travailleurs présents sur un chantier comprennent les consignes et sont ici légalement ? Est-ce que des mesures telles que la Carte BTP seraient plus adaptées ? Si un appel est formé contre la décision du tribunal administratif de Nantes, cela nous apportera sans doute de plus amples informations à ce sujet. 

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