Une offre peut-elle être rejetée au prétexte que les fiches techniques n'ont pas été produites
MarchesPublicsPME

Après la réponse

Une offre peut-elle être rejetée au prétexte que les fiches techniques n'ont pas été produites

Le
Si l'acheteur publicprécise dans le règlement deconsultation que chaque candidat doit fournir une fiche technique desmatérielsau moment de l'offre, alors la fiche technique constitue une pièceconstitutivedu dossier. Ainsi, en cas d'oubli d'une pièce constitutive, l'offre nesera pasretenue car elle est irrégulière.

Autres articles similaires

Les principes fondamentaux des marchés publics : l'application jurisprudentielle de la liberté d'acc...

Par définition, la liberté d'accès à la commande publique est un pri...

Une procédure de passation irrégulière suffit-elle nécessairement pour annuler un contrat ?

Résiliation, annulation, indemnités, etc... pour les entreprises, futurs op&eacut...

Résiliation de contrat dans les marchés publics, que retenir ?

En droit public, en France, la théorie générale du contrat administratif a...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer