Marchés publics : le comportement d’une personne publique peut-il faire office de résiliation tacite ?

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Marchés publics : le comportement d’une personne publique peut-il faire office de résiliation tacite ?

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Il est admis que la résiliation tacite d’un contrat doit être le fruit d’une décision expresse de l’acheteur. Mais, se peut-il qu’une telle résiliation advienne au moyen d’un comportement particulier de la personne publique cocontractante ? Éclairage avec un arrêt du Conseil d’État en date du 11 décembre 2020.


Du caractère exceptionnel de la résiliation tacite par déduction d’un comportement de l’acheteur


Les conditions et les modalités de résiliation unilatérale des contrats pour motif d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant, rappelle le Conseil d’État, sont prévues par les articles L21195-1 à L2195-6 du Code de la commande publique pour les marchés publics et L3136-3 à L3136-10 pour les contrats de concession. La possibilité de conclure par déduction, au regard de certains comportements de l’acheteur, à une décision de résiliation tacite, indique la Haute Juridiction, n’est qu’une exception. En présence d’une telle situation, le titulaire du marché a le choix entre engager une action en reprise des relations contractuelles et cesser toute implication dans le marché en vue d’être, le cas échéant, indemnisé.


Les comportements pouvant pousser à conclure à une décision de résiliation tacite


Les comportements de la personne publique pouvant permettre d’identifier une décision de résiliation tacite sont de 2 types : les comportements positifs et ceux d’abstention. On classera parmi les comportements positifs, les démarches faites par l’acheteur en vue de satisfaire par d’autres moyens les besoins qui sont l’objet du contrat en cause. On compte au nombre des comportements d’abstention certaines formes d’inexécution du contrat telles que l’absence de réponse aux demandes du titulaire relatives au contrat ou encore l’absence de mesure destinées à permettre son exécution.

Ainsi, lorsqu’aucune décision expresse de résiliation du contrat n’a été prononcée par la personne publique cocontractante, un contrat doit être considéré comme résilié tacitement en présence d’un comportement de l’acheteur devant être regardé comme une manière non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles.

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