Un candidat ayant présenté une offre incomplète peut-il être titulaire d’un marché ?

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Un candidat ayant présenté une offre incomplète peut-il être titulaire d’un marché ?

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L’incomplétude d’une offre la rend irrégulière


Hormis quelques conditions essentielles d’accès applicables à tous les marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ont la liberté de fixer dans les documents de la consultation les conditions d’accès et les critères de sélection qualitative qu’ils jugent nécessaires pour la participation à la procédure. Sont généralement transmis à ce titre, divers documents destinés à renseigner le pouvoir adjudicateur sur la capacité des candidats au marché. Le manque de l’une de ces informations rend incomplète l’offre présentée par le candidat soumissionnaire et la frappe d’irrégularité selon les termes de l’article L2152-4 du Code de la commande publique qui met au nombre des cas d’irrégularité le non-respect des exigences formulées dans les documents de la consultation. 


Une offre irrégulière est réputée irrecevable


Assimilée à une offre irrégulière, l’offre incomplète transmise par un opérateur économique se doit d’être traitée comme telle par le pouvoir adjudicateur et rentre par conséquent dans le giron des offres irrecevables. Tout candidat ayant présenté une telle offre ne peut donc être titulaire d’un marché. Une jurisprudence du Conseil d’État précise à ce propos : « le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d’éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c’est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, et sont, pour ce motif, irrégulières ». Le pouvoir adjudicateur peut en outre se réserver le droit d’attribuer une note de zéro afférente au critère ou au sous-critère en question s’il juge trop générale la présentation d’une fiche technique qui ne contient pas l’intégralité des caractéristiques exigées. Il prendra en ce cas, le soin de le mentionner dans les documents de la consultation. 

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