Les offres inacceptables dans les marchés publics, une situation délicate

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Les offres inacceptables dans les marchés publics, une situation délicate

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Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?


Est considérée comme offre inacceptable au regard de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, toute offre « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués aux marchés publics tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». Cette définition est bien claire ; mais elle ne rend pas de facto inacceptables toutes les offres qui excèdent le budget annuel des acheteurs. Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 22 septembre 2016 précise à ce propos que seules peuvent être considérées comme offres inacceptables, les offres qui dépassent le budget de l’acheteur et que l’acheteur ne se trouve pas en mesure de financer. Nonobstant le caractère excédentaire de l’offre, la capacité financière de l’acheteur reste donc à plus d’un titre en cause dans la définition de l’offre inacceptable. 


Quel comportement adopter en cas d’offre inacceptable ?


La réponse ministérielle ayant ouvert une porte dans le cercle, au premier regard fermé de la définition de l’offre inacceptable, il reste à savoir le comportement à adopter en présence d’une offre inacceptable. Pour les acheteurs publics n’ayant pas la capacité financière de financer une offre considérée comme inacceptable, une telle offre est à rejeter. Mais ce rejet n’est pas automatique ; l’acheteur devra prouver son incapacité de financer ledit marché. Dans le cadre des marchés passés selon la procédure adaptée avec négociation ou la procédure concurrentielle avec négociation, la possibilité reste ouverte aux acheteurs publics de négocier les marchés considérés comme inacceptables à condition qu’il ne s’agisse pas d’offres anormalement basses. Ces acheteurs doivent, avant de recourir à toute négociation, outre la présentation d’une preuve de leur capacité à financer un tel marché, indiquer dans le dossier de consultation qu’ils se réservent la possibilité de négocier. Le manque d’une telle mention pour une offre inacceptable qu’un acheteur envisage de négocier frappe d’emblée cette offre de rejet, le manque de cette mention étant considéré comme une interdiction de négociation. 

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