Une procédure de passation irrégulière suffit-elle nécessairement pour annuler un contrat ?

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Une procédure de passation irrégulière suffit-elle nécessairement pour annuler un contrat ?

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La décision d’attribution du contrat, un acte susceptible de faire grief


Dans le cadre d’une procédure de passation de marché public,le moment où le pouvoir adjudicateur attribue le marché au soumissionnaire choisi est un moment-clé. Cette décision d’attribution met fin à la phase administrative de la procédure de passation et scelle le contrat entre les deux parties. Dans la mesure où cette décision émane d’une autorité administrative et est susceptible de faire grief, elle peut également faire l’objet d’un recours en annulation ou en suspension devant le Conseil d’État. Ce recours en annulation ou en suspension peut avoir lieu pour de multiples motifs parmi lesquels une procédure de passation jugée irrégulière. Mais l’irrégularité de la procédure de passation d’un contrat n’entache pas nécessairement sa validité. Il s’ensuit qu’un contrat peut ne pas être annulé suite à une procédure de passation irrégulière. La cour administrative d’appel de Lyon a établi un jugement qui fait loi de jurisprudence en la matière.


Jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon


La cour administrative d’appel de Lyon a estimé que malgré l’irrégularité de la procédure de passation d’un contrat, il n’y avait pas matière à annuler ledit contrat. Elle s’est appuyée pour cette décision sur l’absence d’éléments affectant le consentement de la personne publique. En l’espèce, il s’agissait d’un marché de travaux attribué par une commune à un groupement d’entreprises suite à un marché à procédure adaptée. Ce marché avait pour objet l’aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique. Le préfet, ayant par la suite eu des soupçons sur une irrégularité de la procédure fit une demande d’annulation ou subsidiairement de résiliation du contrat au moyen d’un déféré devant le tribunal administratif. Sa demande ayant été rejetée, il fit appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon. Cette cour, après avoir confirmé l’illégalité d’une procédure de passation du contrat décida néanmoins de ne pas donner suite à la demande du préfet en arguant de l’absence d’éléments affectant le consentement de la personne publique.

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