Résiliation d'un marché public pour cause de non paiement des impôts

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Résiliation d'un marché public pour cause de non paiement des impôts

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La régularité du statut fiscal, un critère important dans les marchés publics


L’attribution des marchés publics se fait suivant un processus bien élaboré et structuré en deux étapes principales. Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur lance un appel d’offre, reçoit les différentes offres des soumissionnaires, les analyse et les classe suivant une perspective purement économique. Par conséquent, c’est à l’offre la plus avantageuse économiquement qu’est attribuée la première place du classement, permettant ainsi à son soumissionnaire d’être retenu comme l’attributaire pressenti. Une fois cette première étape achevée, la deuxième phase consiste à demander au candidat retenu d’apporter la preuve qu’il n’est de la concerné par une interdiction d’accès à la commande publique. Ce dernier doit alors produire, dans un délai prévu par l’acheteur public, un certain nombre de documents, délivrés par des administrations et organismes compétents, attestant de la régularité de sa situation sociale et fiscale.


Que se passe-t-il si l’adjudicataire n’est pas à jour du paiement de ses impôts ?


Comme susmentionné, pour attester qu’il ne rentre pas dans les interdictions obligatoires et générales interdisant son accès au marché public, le candidat arrivé en tête dans la hiérarchie des offres réalisée par l’acheteur public est tenu de présenter des documents attestant de la régularité de ses obligations fiscales et sociales. Au cas où des irrégularités ou manquements sont constatés à ces différents niveaux, le soumissionnaire s’expose à une éviction pure et simple de la procédure. Par ailleurs, il a été statué dans une décision d’une Cour Administrative par rapport à une affaire d’actualité que la pertinence de la résiliation pour motif de non paiement des charges fiscales est établie. Le soumissionnaire doit être en situation régulière, au regard des obligations fiscales, sociales, de travail illégal, qui lui incombent, au moment du lancement de la procédure. Dans le cas contraire, même une entreprise évincée, capable d’apporter la preuve de la non régularité de l’adjudicataire, peut requérir l’annulation du marché conclut avec son concurrent. 

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