Les critères discriminatoires dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?

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Les critères discriminatoires dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?

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L’égalité des candidats dans la cession d’un marché public


La dépose de candidature consécutivement à un avis d’appel public dans un marché public est libre. Mais la sélection de candidats est régie par le code des marchés publics afin qu’il s’organise une passation de marchés publics irréprochable, avec des critères sélectifs égaux pour chaque candidat et légaux, répondant aux dispositions du code. Y est principalement évoquée l’obligation d’une évaluation juste de toutes les offres de candidats, sans discrimination implicite ou explicite. La concurrence véritable entre les dépositaires de candidatures donne avantage aux meilleures propositions économiques pour la personne publique. 

L’article 53 du code des marchés publics note les critères qui définissent « l’offre la plus avantageuse », soit par la base de la nature de l’offre à entreprendre, soit par son lien avec l’objet du marché. Mais encore, elle conditionne la sélection par des principes essentiels de la commande publique : la liberté pour chaque candidat d’accéder à la commande publique, l’égalité dans leur traitement et l’accomplissement de procédures sans ambiguïté. 

La concrétisation de cette égalité se démontre par le fait de mettre au même niveau d’informations tous les candidats dès la parution de l’avis d’appel public sur les critères de sélection, leur structuration…. 


Les critères discriminatoires : l’éviction irrégulière de candidats


Au regard de la loi sur les marchés publics, sont entendus comme des critères discriminatoires les critères considérant la politique sociale d’une entreprise, sans relation avec l’objet du marché. De la même manière, les critères jugés sur les moyens employés par les candidats, axés sur leur capacité, non sur la valeur de l’offre sont à caractère discriminatoire. Ce qui induit le caractère illégal d’intégrer dans les critères de sélection, l’identification du titulaire de l’offre n’étant pas justifiée par l’objet même du marché.

Le choix basé sur la nationalité d’un candidat, l’avantage accordé sur d’autres de par sa compétence, pourtant inutiles au marché public dérogent à la libre concurrence, ceux-ci constituants des critères discriminatoires. 

Le candidat se sentant victime d’une discrimination quant à la commande publique peut faire recours devant le juge des référés pour une annulation intégrale de la cession du marché public, et demander la réparation de ses dommages financiers dû par l’irrégularité de son éviction.

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