Le délai de suspension dans les marchés publics

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Le délai de suspension dans les marchés publics

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Le délai de suspension, qu’est-ce-que c’est ?


Le délai de suspension est l’intervalle de temps qu’’il doit y avoir entre la notification du rejet des offres aux candidats retenus et la signature du marché. Cet intervalle appelé délai de stand still a pour fin de permettre aux candidats d’engager une procédure de recours.Ils peuvent aussi durant ce délai contester leur rejet s’ils estiment que le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations en termes de publicité et de mise en concurrence. Durant ce délai, il est interdit de procéder à la signature du marché. Il est de seize jours en procédure formalisée (onze en cas de notification par voie électronique) et n’existe pas en procédure adaptée. Il est cependant exigé, selon l’arrêt du 31 octobre 2017, que le pouvoir adjudicateur notifie au candidat évincé le rejet de son offre. Selon le décret n° 2006-975 du 1eraoût 2006, le respect de ce délai n’est pas exigé dans deux cas : « l’attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation » et « le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. »

Les nouveaux seuils de procédure formalisée


Les seuils comptent dans les éléments qui définissent la nature des marchés.Dans le cadre des marchés à procédure formalisé, marché pour lesquels il est exigé le respect du délai de stand still, de nouveaux seuils de procédure sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les voici :

De 135.000 à 144.000 € HT

Marchés publics de fournitures et de services de l’État

De 209.000 à 221.000 € HT

Marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense

De 418.000 à 443.000 € HT

Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices

De 5.225.000 à 5.548.000 € HT

Marchés publics de travaux et contrats de concessions

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