Résiliation de contrat dans les marchés publics, que retenir ?

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Résiliation de contrat dans les marchés publics, que retenir ?

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La résiliation unilatérale de contrat, une procédure réglementée


Quelle que soit la durée sur laquelle un marché public a été conclu, il est susceptible de connaitre une rupture avant terme. En effet, un des acteurs peut décider pour diverses raisons de mettre fin au contrat. Il s’agit dans ce cas d’une résiliation unilatérale soit par le pouvoir public, soit par le titulaire du marché. Cependant pour qu’une telle procédure soit engagée, il faut au préalable qu’elle figure clairement dans le contrat entre les différentes parties.

La clause de résiliation peut être activée par un opérateur économique si l’exécution du marché public n’est pas l’objet du marché concerné. C’est suite à l’arrêt CE, n°370644 du 8 octobre 2014 que le titulaire d’un marché public peut décider de le résilier. Grâce à cette réglementation, une telle démarche s’opère dans un cadre strict. Il arrive aussi que le pouvoir public décide de mettre fin au contrat en évoquant des motifs d’intérêt général. Dans cette situation, le titulaire peut percevoir une indemnité.


L’indemnisation en cas de résiliation de contrat


Suite à la résiliation d’un contrat, le titulaire du marché en question peut engager des procédures pour percevoir une indemnisation. Elle tient compte non seulement des frais qui ont été engagés par l’opérateur économique, mais aussi de son manque à gagner. Si l’indemnisation n’est pas prévue dans le contrat, elle peut être déterminée par l’administration.

A ce niveau, l’intervention d’un juge est nécessaire afin de fixer les montants à payer. Le manque à gagner est calculé en considérant les bénéfices qu’aurait réalisé le titulaire s’il avait pu aller jusqu’au bout de son contrat. Un sursis peut toutefois être accordé au cas où il est prévu de confier un nouveau marché à l’entreprise dont le contrat a été résilié. Notons que cette responsabilité fait partie des charges qui incombent au juge administratif dans la résolution des contentieux liés aux marchés publics.

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