Traitement des offres non conformes en marché public - Avis de l'autorité de la concurrence

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Traitement des offres non conformes en marché public - Avis de l'autorité de la concurrence

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Interrogée par la Ville de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre d'un marché public, l’autorité de la concurrence s’est prononcée sur les offres non conformes et par la même occasion sur l’ordonnance et le décret qui acteront la réforme de la commande publique.

La ville de Saint-Germain-en-Laye sollicitait l’avis de l’autorité de la concurrence sur les règles du traitement des offres non conformes, l’ayant conduite à écarter d’office des offres « alors que les irrégularité étaient minimes ».

L’autorité de la concurrence a rappelé la réglementation actuelle, à savoir les articles 59 et 64 du code des marchés publics permettant aux acheteurs de « demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre ».

S’intéressant au projet de décret marchés publics, qui entrera en vigueur en avril 2016, le gendarme de la concurrence souhaite un assouplissement limité des règles actuelles car il est important de permettre aux acheteurs de solliciter les entreprises afin d’éviter un rejet « mécanique » des offres. Mais il ne faudrait cependant pas que cela conduise à une méconnaissance du principe de l’intangibilité des offres et donc à une modification du contenu de ces offres.

Enfin, pour garantir toujours plus l’égalité de traitement entre les candidats, l’Autorité de la concurrence préconise l’information de tous les candidats soumissionnaires afin que tous aient la possibilité de régulariser leurs offres, dans un temps limité.     

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