Un avenant est-il nécessaire pour changer le numéro de compte sur lequel l'organisme public effectue les paiements ?

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Un avenant est-il nécessaire pour changer le numéro de compte sur lequel l'organisme public effectue les paiements ?

Le
Un avenant est un accord passé en termes additionnels au contrat initial entre le ou les acteurs publics et l'entreprise prestataire. Cette modification du contrat est rendue possible par l'article 118 du Code des Marchés Publics =. Cette disposition ne peut être prise par l'un ou l'autre des signataires en cas de bouleversement de l'économie du marché ? faussant la mise en concurrence des entreprises lors de l'appel d'offres ? ou si la modification du contrat en change l'objet. Cet article est complété par l'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relatif aux marchés complémentaires.

L'avenant n'est nécessaire que dans le cadre des contrats de marchés publics, ayant donné lieu à un appel d'offres ou à une publicité. Dans la limite des conditions législatives exposées brièvement ci-dessus, cette disposition n'est pas toujours nécessaire en cas de changement du numéro de compte sur lequel l'organisme public effectue les paiements. Il s'agit de s'intéresser aux motifs de ce changement.

La loi exige qu'un avenant soit signé par les parties en cas de changement nominatif ou statutaire de la personne morale prestataire : décès du contractant; scission, fusion ou reprise de l'entreprise ; passation du contrat dans le cadre d'une association telle que la création d'un Groupement d'Intérêt Économique?

Toutefois, la loi prévoit un assouplissement autorisant, par exemple, la communication d'un nouveau numéro de compte pour le règlement des prestations, sans qu'une demande d'avenant ne soit saisie par la Commission d'appel d'offres. On citera le cas d'une entreprise changeant de raison sociale ou de domiciliation sans changer de forme juridique, ou changeant de structure (passage d'une SARL en SA) mais sans changer la personne morale signataire.

Dans ces différentes situations, le seul changement de numéro de compte n'engendrant pas d'augmentation tarifaire, de modification du motif du contrat, de préjudice au commanditaire public? l'avenant n'est pas préconisé.

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