Pour permettre aux personnes publiques de s'assurer du respect par les opérateurs économiques de la législation sociale et fiscale, le MINEFE a mis en ligne une fiche technique datée de septembre 2007.
Il est à rappeler les conséquences faucheuses pour l'ensemble des parties au marché public du non respect des obligations sociales. (cf. l'actualité sur le travail dissimulé)
La lutte contre le travail dissimulé est en première ligne, le ministère dresse donc la liste complète des documents que doit réclamer l'administration, selon l' article R 324-4 du code du travail et l'article 46 I du code des marchés publics combinés, tant lors de la candidature que lors de l'attribution ainsi que tous les 6 mois durant l'exécution du marché public.
Au cours de l'exécution du contrat public, le titulaire doit remettre ces documents à la personne publique de son propre chef, si il ne s'acquitte pas de cette obligation, l'administration doit le mettre en demeure. À défaut de remise des documents sociaux et fiscaux, le titulaire se verra opposer une résiliation à ses torts exclusifs.
Le DC6, qui est un document facultatif, relatif à la lutte contre le travail dissimulé a été créé récemment par le MINEFE et permet de centraliser le point sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux titulaires du marché.
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- Article 46 du code des marchés publics
- Télécharger la fiche du MINEFE contre le travail dissimulé