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Les marchés déclarés sans suite ou infructueux

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Déclaration sans suite d’un marché public : peut-elle être fondée sur un refus d’attr...

Les acheteurs ont selon les dispositions du Code de la commande publique, le droit de suspendre à tout moment la procédure de passation d’un marché. Les motifs susceptibles ...

Marchés de travaux et ajournement, ce qu'il faut retenir

Définition dans le cadre des marchés publicsL’ajournement se définit comme la décision du pouvoir adjudicateur lorsqu’il aura jugé que des prestations in...

Les indemnités consécutives à une résiliation pour cause d’intérêt général

L’établissement du coût des indemnitésLa résiliation d’un marché public peut s’effectuer suivant différents motifs. Lorsque celle-ci s’...

Marchés publics : une procédure de passation déclarée sans suite doit être motivée

La motivation, une obligation qui ne connaît pas d’exceptionSelon les dispositions de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, « lorsqu’il déclare une ...

Nullité de contrat et indemnisation, qu'est-ce qui est prévu ?

Les causes de la nullité d’un contratUn contrat de marché public dûment consenti et signé peut être entaché de nullité lorsque son objet a é...

Déclarer un marché public infructueux, est-ce possible ?

Marché public infructueux, une réalité de la commande publiqueDans les marchés publics, quand un appel d’offre est lancé, il s’ensuit une véritabl...

PME : que faire suite à une interdiction de soumissionner à une commande publique ?

Si l’accès à la commande publique est de plus en plus ouvert aux entreprises, le cadre réglementaire peut parfois exclure certaines d’entre elles. Pour une raison ou p...

Quels sont les déficits crées par les TPE/PME exportatrices françaises ?

Une baisse de la participation des TPE/PME à l’exportationAvec un déficit commercial qui se chiffre à plus de 62 milliards d’euros, la France affiche un visage é...

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