Les intérêts moratoires, désignent la réparation du préjudice causé par un retard de paiement du débiteur envers son créancier dans le cadre d'un marché public.
Mais attention, le principe n'est pas à sens unique. Un acheteur public est tenu de respecter les délais de paiement en vigueur (30 jours, 50 jours ou 60 jours). À l'inverse, le fournisseur qui ne respecte pas les délais de livraison, est redevable, lui aussi, d'intérêts de retard.
Depuis le 16 mars 2013, valable encore le 1 janvier 2014, lorsqu'une entité publique ne paie pas en temps et en heure, les intérêts moratoires sont calculés sur le nombre de jours de retard, auxquels s'ajoute un forfait de 40 euros, pour frais de recouvrement.
Le calcul des intérêts moratoires est simple. C'est la Banque Centrale Européenne (BCE) qui donne le taux directeur. Depuis le 1 janvier 2014, il est à 0,25 %.
Sur ce taux de base, il faut ajouter 8 points, ce qui place le taux des intérêts moratoires à 8,25 %.
Exception faite pour certains établissements étatiques, pour lesquels le taux est à 7,25 % , et les établissements de santé qui bénéficient d'un taux à 2,04 %.
Pour les puristes, voici la formule mathématique : montant TTC x (nb jours de retard'/'365) x taux de référence
Pour aller plus loin :
- Les délais de paiement dans les marchés publics
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Le taux 2014 des intérêts moratoires connu
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