Le contrôle de légalité dans les marchés publics

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Le contrôle de légalité dans les marchés publics

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Le contrôle de légalité dans les marchés publics est une procédure qui a été instituée par la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation.
Cette loi complétée par une autre loi du 22 juillet 1982 stipule que ce contrôle s'exerce en postériori par les services préfectoraux. Pour le législateur français, il s'agit de permettre aux préfets de vérifier la conformité de la commande publique aux normes en vigueur. Ainsi, depuis le 1er avril 2009 un tel contrôle est centralisé en préfecture. Quel est le rôle du contrôle de légalité dans les marchés publics ? Comment fonctionne une telle procédure ? Telles sont quelques unes des questions auxquelles cet article tentera de répondre avec le plus de clarté possible.

Rôle et fonctionnement du contrôle de légalité dans les marchés publics



L'objectif visé par le législateur en instituant le contrôle de légalité dans les marchés publics est de permettre aux autorités préfectorales de s'assurer de la conformité des délibérations et des décisions prises par les collectivités territoriales aux lois et règlements en vigueur. Ainsi, lorsque la commande publique est passée au mépris des dispositions en vigueur, le préfet doit saisir par voie de déféré le juge administratif aux fins d'annulation de ces actes irréguliers.

Un tel contrôle s'exerce prioritairement sur les actes qui sont soumis à l'obligation de transmission. Dans la pratique, c'est dans un délai de deux mois à partir de la date de transmission des marchés en préfecture qu'une telle procédure peut être engagée par les préfets. Cela dit, passé ce délai un tel contrôle n'est plus possible. D'ailleurs, il est bon de souligner que la réglementation en vigueur prévoit un seuil de transmission au contrôle de légalité de la commande publique.

Ainsi, le montant minimum à prendre en compte pour enclencher ce type de procédure est de 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services. Ce seuil est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, cela ne signifie pas que tout marché d'un montant inférieur à ce seuil ne sera pas concerné par ce contrôle. Les dispositions en vigueur en la matière autorisent la transmission de tels contrats en vue d'un contrôle de légalité.

De qui dépend le contrôle de légalité des marchés publics en France ?



La loi du 2 mars 1982 instituant un tel contrôle confie son exerce aux préfets. Cela dit, ce sont les autorités préfectorales qui sont chargées de saisir le juge administratif en cas de constatation de la non conformité de la commande publique aux dispositions en vigueur.

Son implantation s'étend donc sur toute l'étendue du territoire national. Il s'agit donc d'une procédure qui peut être mise en ?uvre dans tous les départements de France.
Autrement dit, tout préfet peut exercer ce contrôle en exigeant que lui soit transmis les délibérations et les décisions prises par la collectivité territoriale. Ce dernier peut outre les actes soumis au contrôle de légalité, demander à ce que lui soient communiqués les contrats dont la transmission n'est pas obligatoire.


Pourquoi ce contrôle n'accepte pas la notification de certains marchés



Pour des rasions évidentes d'efficacité, le contrôle de légalité ne prend pas en compte la notification de certains marchés. Il s'agit notamment des marchés passés au moyen d'une procédure adaptée. De telles commandes publiques compte tenu de leurs spécificités, sont exclues de l'obligation de soumission au contrôle de légalité. Cependant, pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 200 000 euros et 500 000 euros HT, la soumission au contrôle de légalité est obligatoire.

Il faut également ajouter les marchés publics soumis à une procédure formalisée.

Les différentes difficultés rencontrées dans le cadre de la validation des marchés publics dématérialisés



Les dispositions en vigueur autorisent la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité dans le cadre des marchés publics au représentant de l'État. Une telle possibilité est prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités notamment en son article 139. Les modalités de la transmission électronique ainsi que la procédure d'homologation d'une telle procédure sont clairement définies par décret n° 2005-324 du 7 avril 2005. Dans la pratique, la collectivité territoriale souhaitant procéder à une telle transmission doit saisir la préfecture ou la sous-préfecture en question en vue de l'informer de sa volonté d'utiliser une telle procédure. Ceci dit, sa mise en ?uvre n'est pas sans difficultés.

Ainsi, le fait que l'autorisation de la télétransmission soit autorisée par l'organe délibérant de la collectivité concernée peut être un handicap à la célérité des opérations. De plus, pour qu'une procédure soit opérationnelle, un test est obligatoire. Ce qui rend un peu complexe la procédure.


Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique de qualité pour remporter des marchés publics
- Les formulaires DC pour répondre aux marchés publics
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons

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