L'attribution des marchés publics aux entreprises en difficulté

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L'attribution des marchés publics aux entreprises en difficulté

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Certaines entreprises, malgré leurs difficultés financières ont toujours la possibilité selon la réglementation d'être attributaire d'un marché public.

Les entreprises en difficulté concernées



Selon le Code de Commerce, les entreprises en difficultés financières peuvent bénéficier d'un plan arrêté par jugement du Tribunal et destiné à les aider à se redresser financièrement. Seules celles-ci sont admises à candidater aux marchés publics.
Les entreprises sont soumises à un plan de sauvegarde lorsqu'elles rencontrent des difficultés financières qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter sans être en cessation de paiements.

Si la mise en place d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que l'entreprise est en cessation des paiements, le tribunal peut établir un plan de redressement judiciaire après une période d'observation.

Le plan de sauvegarde comme le plan de redressement judiciaire définissent les mesures économiques de réorganisation de l'activité des entreprises en difficulté. Ces mesures doivent permettre à ces entreprises de poursuivre leur activité, de sauver leurs emplois et de protéger leurs créanciers.

La candidature aux marchés publics des entreprises en difficulté est encadrée par la loi. L'attribution de ces marchés se fait par étapes conformément au Code des marchés publics.

La procédure d'attribution des marchés publics aux entreprises en difficulté



Il faut distinguer deux étapes importantes pour les candidats aux marchés publics : la sélection et l'attribution.

Durant la phase de sélection des candidatures, les entreprises pour lesquelles un plan de sauvegarde a été établi peuvent déposer leur candidature librement, le Code des marchés publics n'ayant prévu aucune restriction.

Concernant les entreprises pour lesquelles un plan de redressement judiciaire a été arrêté, l'article 44 du Code des marchés publics prévoit qu'elles peuvent candidater aux marchés publics à la condition de produire une copie du jugement prononcé par le Tribunal afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'être informé de leur situation. De plus, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché au risque de voir leur candidature rejetée.
En revanche, le code des marchés publics écarte systématiquement les candidatures d'entreprises lorsqu'elles sont déclarées en liquidation judiciaire ou de personnes physiques en situation de faillite personnelle.

Au stade de l'attribution, les entreprises en redressement judiciaire doivent bénéficier d'un plan de redressement pour qu'un marché public leur soit attribué car : « une entreprise en redressement judiciaire en cours de période d'observation ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ».


Pour aller plus loin :

- Constituer efficacement un mémoire technique de réponse aux marchés publics
- Les formulaires administratif DC a constituer
- La réponse par voie électronique

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