Droit à l’information des candidats évincés : focus sur la communication des pièces contractuelles

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Droit à l’information des candidats évincés : focus sur la communication des pièces contractuelles

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L’éviction des candidats à la phase de l’examen des offres les conduit bien souvent à demander la communication des documents contractuels afin de mieux comprendre les motifs ayant conduit au rejet de leur offre ; une demande qui représente un enjeu de taille surtout pour les candidats désirant engager une procédure contentieuse. 


Communication des pièces contractuelles : la réglementation en vigueur


Il est concédé aux candidats le droit de demander, durant le délai de standstill, à ce que leur soient communiqués des documents contractuels ainsi que des informations complémentaires. Néanmoins, seuls les candidats autres que ceux dont l’offre a été rejetée au motif qu’elle était soit irrégulière, soit inappropriée, soit irrecevable, peuvent exercer ce droit. Les acheteurs sont tenus de transmettre aux candidats les documents contractuels demandés sous réserve que ces pièces ne comportent pas des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou que leur communication ne soit pas nuisible à la concurrence loyale entre les opérateurs économiques ainsi que le serait la communication d’un mémoire technique.


Les voies de recours possibles en cas de refus de communication la part de l’acheteur


La communication d’informations aux candidats étant, aux termes des articles 1 et 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, une obligation de publicité et de mise en concurrence, les candidats évincés bénéficient de voies de recours pour contraindre les acheteurs dans la circonstance où ils font face à un refus de communication de la part de l’acheteur. Ils disposent d’un délai de 16 jours, à compter de la date de notification, pour attaquer la décision de l’acheteur en cas d’envoi de la lettre de rejet par la poste. Ce délai descend à 11 jours pour les courriers de rejet communiqués par voie électronique. Les acheteurs sont susceptibles, en cas de refus injustifié, de voir leur marché annulé ou d’être condamnés au paiement d’une amende.

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