L’égalité homme/femme est-elle une réalité dans l’obtention des marchés publics ?

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L’égalité homme/femme est-elle une réalité dans l’obtention des marchés publics ?

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Les marchés publics, un domaine où l’égalité homme/femme est un objectif


L’actualité récente a mis en lumière les difficultés de la société à atteindre une véritable égalité homme/femme. Le constat communément partagé, c’est que la balance tarde à s’équilibrer quant aux chances réelles données aux femmes d’avoir un statut similaire à celui des hommes dans le monde du travail. Pourtant, depuis longtemps, le législateur veille à garantir l’égalité professionnelle et salariale, ainsi que la mixité dans les métiers. Concernant les marchés publics, la loi qui prévaut est la loi n°2014-873 du 4 août 2014.

En substance, cette loi prévoit des sanctions éventuelles contre les entreprises qui pourraient se voir privées ou interdites de commandes publiques, en cas de non-respect de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. Ce qui est intéressant, c’est que dans cette loi les marchés publics sont considérés comme suffisamment attractifs pour servir de moyen de pression en vue de bannir le barrage sexiste et d’assurer une uniformité des statuts homme/femme dans les entreprises.


Des dispositions ciblées et précises


Au travers de l’article 16 de cette loi, l’accès à la commande publique se veut donc plus restrictif pour les entreprises qui n’intègrent pas l’égalité homme/femme dans leur mode de fonctionnement. Dans leur contenu, les interdictions se réfèrent notamment aux dirigeants avec une condamnation datant de moins de 5 ans pour discrimination fondée sur le sexe. La discrimination à l’embauche ou sur la rémunération, ayant fait l’objet d’une condamnation pour méconnaissance de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, est par exemple un motif à part entière pour écarter tout candidat souhaitant obtenir un contrat de marché public.

L’interdiction à la commande publique vaut également pour ceux qui auront fait preuve de discrimination en négociant des contrats professionnels, sans tenir compte de l’égalité sexuelle entre les femmes et les hommes. Cette mesure doit être respectée avant le 31 décembre de l’année qui précède celle où s’enclencheront les démarches de passation de marchés.

On le voit : l’attribution des marchés publics et bel et bien un domaine partie prenante du combat en faveur de l’égalité.

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