Grâce au concours des préfets et de leurs équipes, l'application de la circulaire du 25 janvier 2012 ayant pour objet le contrôle de légalité et les règles de priorisation des actes à contrôler a été un succès.
Visant notamment à harmoniser et à normaliser l'application de ce contrôle, le texte donne une liste précise des opérations qui doivent obligatoirement passer par le contrôle de légalité, et définit trois niveaux de priorité.
D'abord, les domaines et les actes dont la priorité est nationale : ce sont ceux ayant un impact fort sur l'ensemble du pays.
Ensuite, les domaines et les actes dont la priorité est locale : ils sont définis par les autorités locales en fonction des spécificités du département.
Enfin, les domaines et les actes non prioritaires : pour ceux-là, les modalités restent à mettre en place au cas par cas pour que le contrôle de légalité soit appliqué efficacement.
L'application de cette circulaire s'est faite en s'adaptant aux particularités de chaque département.
Dans les départements fortement peuplés (plus de 1.000.000 d'habitants), la limite à partir de laquelle un acte peut être considéré de priorité nationale a été revu à la hausse. Dans ces départements, où le nombre d'actes à traiter peut être très important, le but de cet ajustement est d'adapter le nombre d'actes à vérifier au nombre d'agents disponibles pour effectuer ces vérifications. La circulaire n'a évidemment pas pour but de plomber le fonctionnement des instances locales avec un nombre trop important de contrôles à effectuer : l'intérêt de l'application du texte serait par là même invalidé.
A l'inverse, dans les départements plus faiblement peuplés (ruraux notamment), la définition des obligations de contrôle a été élargie. Les actes les plus fréquents du département n'entrant pas à priori partie dans cette catégorie, les écarter reviendrait à omettre de soumettre un trop grand nombre d'actes au contrôle.
Enfin, on a encouragé les préfectures à intégrer à leur liste de contrôles obligatoires des actes relatifs à la bonne marche du fonctionnement local.
Les résultats sont là : grâce aux données recueillies auprès des préfectures, on a pu constater que les objectifs de la circulaire ont été atteints à 100% en 2013 (96% en 2012).
Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique de qualité pour répondre aux marchés publics
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
- S'équiper d'une signature électronique
Le controle de légalité accentue ses actions vers le contrôle des marchés publics
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