L'article 23 du code des marchés publics n'impose pas la participation à la CAO d'un membre du service technique compétent issu d'un autre organisme public pour suivre l'execution des travaux ou assurer le controle de conformité. Toutefois, celui peut y être autorisé dans les cas suivants :
- lorsque le concours du service est imposé par la réglementation
- lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État
Référnce : QE n° 16878, JO Sénat du 12 mai 2011, p. 1258