AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1)
Cté de l'Agglomération Dijonnaise, 40 avenue du Drapeau B.P. 17510, à l'attention de M. le président-21075 Dijon Cedex. Tél. : (+33) 3-80-50-35-35. Courriel : contact@grand-dijon.fr. Fax : (+33) 3-80-50-13-36. http://www.grand-dijon.fr. http://grand-dijon.forsup.net.

I.2) Autre : établissement public de coopération intercommunale (Epci).

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) délégation de service public de type concession - construction et exploitation du réseau de chaleur de la Communauté de l'agglomération Dijonnaise.

II.2) articles L. 1411-1 et suivants et articles R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

II.3) contrat de délégation de service public qui sera conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le délégataire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public du chauffage urbain.
Energie. 25
ans
La convention prendra effet le 1er janvier 2012. territoire de l'agglomération dijonnaise. FR261.

II.4) 251 389,08 EUR.

II.5)
09323000
, 45251250, 45232140, 50720000.

SECTION III : PROCEDURE


Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au

- annonce n° 109 216 A du 06/11/2010.

- annonce n° 159 216 B du 06/11/2010.

Avis auquel se réfère la présente publication au

- Numéro de l'avis au 2010 /S 215 - 33001405/11/2010.

3) Critères d'examen des offres :
A- intérêt économique de l'offre
B- qualité du projet architectural et technique proposé
C- developpementdéveloppement commercial et qualité du service
D- démarche éco-responsable envisagée et valeur environnementale de l'offre
E- le niveau des engagements juridiques
Les sous critères des critères énoncés ci-dessus sont précisés à la rubrique Vi.2 "autres informations".

SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

IV.1) 15 décembre 2011.

IV.2)
DALKIA

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) non.

V.2) 1. En complément de la rubrique II. 3 " objet de la délégation du présent avis " : le futur Contrat de délégation de service public aura pour objet de confier au délégataire :
- la conception, la réalisation et le financement d'un réseau de transport et de distribution de chaleur incluant les postes de livraison, d'une chaufferie biomasse, d'une chaufferie d'appoint et secours ;
- l'exploitation, l'entretien, le gros entretien et renouvellement, la modernisation des installations réalisées par le délégataire ;
- la recherche d'usagers ;
- la distribution et la fourniture de chaleur (chauffage et eau chaude) aux usagers ;
- la gestion des relations contractuelles avec les usagers ;
- la perception des redevances auprès des usagers.
Le délégataire sera maître d'ouvrage et chargé d'établir à ses frais et risques l'ensemble des travaux de premier établissement nécessaires au service, comme pour tout projet de modernisation des ouvrages existants ainsi que tout projet d'extension du réseau de chaleur. Le délégataire assurera le renouvellement de l'ensemble des biens délégués dans les mêmes conditions.
3. Horaires d'ouverture de la communauté d'agglomération : du lundi au vendredi de 08h30 à 12 heures et de 13h30 à 18 heures (sauf jours fériés)
4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'assas, B.P. 61616 - 21016 Dijon. E-mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr. Tel : (+33) 3 80 73 91 00. Télécopieur : (+33) 3 80 73 39 89. URL : http://dijon.tribunal-administratif.fr/ta-caa/acces-et-coordonnees/.
5.compléments à la rubrique Iv.1 : les critères d'examen des offres sont les suivants, sans ordre d'importance hiérarchique :
A- intérêt économique de l'offre, avec les sous critères suivants :
-Qualité et cohérence de l'évaluation financière du projet et des conditions de réalisation du programme d'investissement
-Cohérence et fiabilité du compte d'exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d'évolution.
-Montant et cohérence des affectations liées au poste de Gros Entretien Renouvellement des installations.
-Niveau des redevances versées au Déléguant.
-Conditions tarifaires (coût du R1, coût du R2, pertinence et cohérence du R2, ...), niveaux et conditions de révision des tarifs applicables aux abonnés du réseau.
-Garanties offertes sur la stabilité des prix pour l'usager
B-Qualité du projet architectural et technique proposé, avec les sous critères suivants :
-La méthodologie générale de construction et d'exploitation.
-L'Optimisation de l'occupation du terrain (surfaces mobilisées) mis à disposition pour la construction de la ou des installations de production
-Les aspects architecturaux d'intégration des chaufferies dans le site (volumétrie, matériaux utilisés, ...) avec la prise en compte des préceptes de la démarche HQE
-La solution technique produite dans l'offre, notamment au regard des caractéristiques techniques des équipements.
-Le planning de réalisation des travaux (optimisation des délais).
C- developpement commercial et qualité du service, avec les sous critères suivants :
-La stratégie de développement du réseau au regard de la pertinence du programme de développement (identification des prospects, surfaces raccordées ou volumes de chaleur, rythme des raccordements...).
-Les engagements et moyens mis en oeuvre en matière de communication et de relation avec le délégant d'une part et les abonnés d'autre part.
-Les garanties techniques et la qualité de l'organisation des moyens humains et matériels
D-Démarche éco-responsable envisagée et valeur environnementale de l'offre, avec les sous critères suivants :
-L'Engagement de conseil et de partenariat dans le développement d'énergies renouvelables et les économies d'énergies
-Le niveau de valorisation des énergies renouvelables éligibles à la TVA au taux de 5,5 % (biomasse et chaleur issue de l'incinération des déchets ménagers, ou autres...) et valeur de l'engagement liée
-Impact environnemental global du projet.
-Engagements quant aux émissions de polluants (poussières, oxydes d'azote, oxydes de souffre...) par rapport aux limites fixées par les réglementations actuelles, mais aussi en anticipation des nouvelles exigences à venir.
E- le niveau des engagements juridiques, avec les sous critères suivants :
-Proposition contractuelle visant à améliorer la définition des engagements pris par le candidat
-Acceptation par les candidats du projet de contrat et de ses annexes.

V.3)

V.3.1)
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'assas B.P. 61616-21016 Dijon. Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr. Tél. : (+33) 3-80-73-91-00. Fax : (+33) 3-80-73-39-89

V.3.2)
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
Les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication et/ou de son affichage de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (Article R.421-1 du Code de justice administrative). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative). Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Tout concurrent évincé peut aussi former un recours de pleine juridiction contre le contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans les deux mois suivant l'avis d'attribution.
8 décembre 2011.