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Directive Européenne n°1422/2007 - 4 décembre 2007

La directive Européenne n°1422/2007 - 4 décembre 2007 qui fixe les nouveaux seuils de publication des marchés publics au JOUE.Télécharger le document

De nouveaux seuils pour la publication au JOUE en vigueur le 1er janvier 2008

Le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) vient de publier une mise à jour fixant de nouveaux seuils pour publication des marchés publics aux JOUE. Ils sont fixés par la directive n°1422/2007 d...

Les recours de plein contentieux

Contrairement au recours pour excès de pouvoir, le juge saisit d'un tel recours a des pouvoirs très étendus; c'est un contentieux subjectif, il sert notamment à mettre en jeu la responsabilité de l'ad...

Le maire qui signe un contrat « nul » engage la responsabilité de sa commune

Les collectivités locales ont l'obligation de transmettre au préfet, les marchés publics d'une valeur supérieur à 4000€ pour qu'il en contrôle la légalité.En l'espèce, une commune a conclu un mar...

La Commission facilite l'accès aux marchés publics aux entreprises de l'UE

La Commission a adopté un nouveau règlement qui actualise le CPV, vocabulaire commun des marchés publics, suite à la consultation des acteurs des secteur privé et public et de l'étude d'autres classif...

Le Conseil d'orientation pour l'emploi émet une proposition en faveur du SBA

Le COE (Conseil d'orientation pour l'emploi), institution rattachée au Premier ministre, a mis le 22 novembre 2007, dans son projet en faveur de l'emploi que le soutien aux PME doit passer par la mise...

Conférence sur l'efficacité énergétique organisée par le Gimélec

Le 15 janvier 2008, le Gimélec, groupement des industries de l’équipement électrique avec la participation d'EDF, organisera une conférence sur l'efficacité énergétique.Tant les entreprises que l...

La mission Stoléru a enfin son site Internet !

Une page internet du site pme.gouv est dédiée à la mission pour favoriser l'accès des PME à la commande publique - afin de mettre en place un Small Business Act à la française (SBA à la française).Les...

La DGA s'engage à faciliter l'accès des PME à ses marchés publics

Le Délégué général à l'armement (DGA), François Lureau, va proposer au ministre de la Défense, un plan d'action complet visant à faciliter l’accès des PME aux marchés de défense.Cette information...

Initiatives en faveur des PME mais pas de Small Business Act (SBA) à la française

La Commission a adopté, le 20 novembre 2007, un ensemble d'initiatives destinées à traduire son «Projet pour les citoyens» en un ensemble d'actions cohérentes.Les revendications de la France en faveur...

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