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Un arrêté du 6 mars 2008, publié au JO du 18 juin 2008, modifie et supprime certains fascicules du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux. Les marchés pour lesquels la procédure de consultation sera engagée à compter du 1er janvier 2008 devront désormais faire référence aux nouvelles normes des fascicules 65 (exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint) et 82 (construction d’installations d’incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI) applicables au génie civil, ainsi qu’au fascicule DTU 64.1 (mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif, maisons d’habitation individuelles jusqu’à 10 pièces principales, normes expérimentales XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2) applicable au bâtiment.

En revanche, sont retirés du CCTG travaux applicable au bâtiment, les fascicules DTU 26.1 (enduits aux mortiers de liants hydrauliques), DTU 34.1 (ouvrages de fermeture pour baies libres), DTU 40.44 (couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé) et DTU 43.1 (étanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie).

Les nouveaux fascicules sont disponibles sur le site BTP du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les acheteurs sont par ailleurs invités à répondre à un questionnaire et à donner leur avis sur les documents existants mis à leur disposition (normes, fascicules du CCTG, guides…).

Enfin, il est à noter que la direction des affaires juridiques de Bercy a récemment annoncé que la publication du nouveau CCAG-travaux (cahier des clauses administratives générales) devrait intervenir très prochainement.

 

Pour rappel, les CCTG (cahiers des clauses techniques générales) fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature (Article 13 du CMP de 2006). Le CCTG applicable aux marchés publics de travaux rassemble l’ensemble des clauses techniques applicables aux marchés passés par le secteur du génie civil ou du bâtiment. C’est en réalité un ensemble de fascicules traitant chacun d’un thème spécialisé. Une référence aux CCTG n’est pas obligatoire dans un marché. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de faire référence à un cahier des clauses techniques générales, il est possible de déroger à certaines clauses, à condition toutefois d’indiquer dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) les articles des CCTG auxquels il déroge.

 

 

Source : APASP par Localtis

 

En savoir plus sur :

• Définition des cahiers des charges
• définition du CCAG
• Télachargez le CCAG de travaux
• Télachargez le CCAG de fournitures courantes
• Télachargez le CCAG de marché public de prestations intellectuelles
• Télachargez le CCAG de marchés industriels
• Projet CCAG de janvier 2007

 

 

 

 

Après une première concertation réussie, le Minefe a remis en ligne le nouveau projet de CCAG fournitures courantes et services afin de recueillir de nouvelles observations sur les modifications apportées précédemment.

Cette concertation est ouverte jusqu'au 9 mai 2008, et les prochains CCAG seront mis en ligne progressivement.

En savoir plus :

• Bientôt de nouveaux CCAG pour les marchés publics
• Bientôt, un nouveau CCAG de fournitures et services
• La dernière mouture du CCAG a été entériné par le MINEFE
• CCAG de fournitures courantes
  
• CCAG de travaux
  
• CCAG de marché public de prestations intellectuelles
  
• CCAG de marchés industriels

 

Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l'Etat vient d'être publié au JO du 29 avril 2008.

Le décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l'article 98 du Code des marchés publics (CMP) en réduisant le délai global de paiement de 45 à 30 jours pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé, de même que celui des établissements publics de santé et des établissements des services de santé des armées, qui conservent un délai de 50 jours. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés notifiés à compter de la date de publication du décret, c'est-à-dire au 29 avril 2008. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont quant à elles précisées par le décret d'application 2008-408 du 28 avril 2008, également publié au JO du 29 avril.

Ces dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre d'améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique. Le gouvernement souhaite ainsi montrer l'exemple et faciliter la mise en oeuvre du Small Business Act à la française annoncé par le projet de loi sur la modernisation de l'économie.

 

Pour récapituler, voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés publics appliquées aux administrations :

• Les administrations étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
• Les collectivités territoriales : 45 jours
• Les établissement des services de santé des armées : 50 jours

 

En savoir plus :

• Les 15 propositions du rapport Stoléru
  
• Les délais moyens de paiement constatés dans les marchés publics
• Fiche pratique sur les délais de paiement dans les marchés publics

 

Le sénateur Bernard Piras, dans une question écrite au gouvernement n°00529, s'interroge sur le dernier alinéa de l’article 28 du code des marchés publics. Il demande si la possibilité « de passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, du fait de circonstances qui le justifient s'offre quel que soit le montant estimé du marché » .

Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans sa réponse publiée au JO du Sénat le 20 mars 2008, énonce que « l'article 28 du code des marchés publics concerne les seuls marchés passés selon une procédure adaptée ». Ainsi, l’article 28 ne permet pas de déroger aux règles prévues pour les marchés devant être passés selon des procédures formalisées et les dérogations possibles « sont strictement encadrées et définies par le II de l'article 35 relatif aux marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. »

En savoir plus :

• Consultez en ligne le code des marchés publics
• Les mesures du code des marchés publics 2006 favorisant les PME
• Les différents types de procédures de marchés publics

 

Suite à de nombreuses questions sur le paiement direct d'un sous traitant dans le cadre d'un marché public, revenons à un arrêt de la cour administrative de Verailles :

Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, du 2 mai 2007 « Commune de Mantes-la-Jolie » n°05VE00456, le juge énonce que pour pouvoir bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit avoir obtenu l’agrément et l’acceptation des conditions de paiement par la personne publique, avant de commencer ses prestations. Ceci en vertu des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Cet agrément pourra intervenir au moment de la conclusion du marché ou pendant son exécution.

Cet arrêt fait suite au jugement du tribunal administratif de Versailles qui pour la même affaire avait lui estimé que le sous-traitant avait droit au paiement direct pour l'ensemble des prestations réalisées, même celles avant son agrément par la personne publique.

 

Pour aller plus loin :

Fiche pratique sur les modalités de paiement dans les marchés publics

 

Dans une décision du 15 février 2008 « Société anonyme Fortis Banque France » n°277295, le Conseil d'Etat réaffirme que lorsqu'il y a une cession de créances, le créancier doit produire un exemplaire unique du marché pour réclamer le paiement.

En effet, la présentation d'une simple facture avec un bordereau comportant l’ensemble des mentions légales ne suffit pas à démontrer la «  réalité de l'exécution de ces prestations permettant de justifier du paiement de cette facture ».

En savoir plus sur :

• L'administration et les délais de paiements dans les marchés publics
• Vers une diminution des délais de paiement dans les Marchés Publics
• Fiche pratique marchés publics PME.com - Les délais de paiement dans les marchés publics
• Les résultats détaillés sur les délais de paiement dans les marchés publics

 

Dans une ordonnance du 12 mars 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé une procédure de passation d'un marché public de services juridiques à la demande d'une société d’avocats.

En effet, lors d'une procédure adaptée, la ville d’Aix-en-Provence avait demandé aux candidats de produire des références portant sur des « prestations similaires » à celle des lots composant son opération, devant être présentées dans le deuxième enveloppe. L’appréciation de la valeur technique des offres, comptait pour 70%.

Le tribunal a jugé que ce critère ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de porter une appréciation « éclairée » sur la valeur des offres et qu'il ne permettait pas aux candidats d’établir la valeur technique de leur offre par tout autre moyen.

Enfin, le tribunal a jugé que le pouvoir adjudicateur doit s' abstenir d’imposer aux candidats des prescriptions qui les conduiraient à méconnaître les règles déontologiques ou légales s’imposant à leur profession. En effet, la ville d’Aix-en-Provence en permettant aux candidats d’assortir leurs références du nom des collectivités, avec l’accord de ces dernières, a méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qui impose le secret professionnel aux avocats.

 

En savoir plus sur :

• Les codes CPV permettant de codifier les marchés publics
• L'annuaire marchés publics des acteurs privés
• Améliorer son dossier de candidature à un marché public

 

 

Bernard Perrut a interrogé la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l’article 8 du code des marchés publics qui prévoit la possibilité pour la personne publique, de grouper ses achats avec un ou plusieurs autres acheteurs. Il lui a demandé si un groupement pouvait être constitué pour une durée indéterminée ainsi que des précisions sur les règles régissant la constitution des groupements de commandes et les rôles des membres du groupe.

La question qui se pose est de savoir si un groupement de commandes, destiné à satisfaire un besoin récurrent, peut être constitué pour une durée indéterminée.

La ministre a rappelé qu'en application de l'article 16 du CMP, la durée d'un marché est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Par conséquent, un groupement constitué pour des marchés ou des accords-cadres destinés à satisfaire un besoin récurrent (tel que la fourniture d’énergie) peut être constitué pour une durée indéterminée.
En revanche, si les pouvoirs adjudicateurs ont constitué un groupement de commandes pour un marché ou un accord-cadre particulier, la durée de vie du groupement devra coïncider avec la durée du marché ou de l’accord-cadre.

Ensuite, elle rappelle que les compétences entre les membres et le coordinateur du groupement peuvent être réparties librement par la convention constitutive et donc déterminer une solution distincte de celle de l'article 8 du CMP.

En savoir plus :

• Comment répondre efficacement à un marché publics à plusieurs ?
• Le SBA européen
• Comment répondre efficacement à un appels d'offres de marché publics ?

 

 

 

Le Conseil d'Etat rappelle dans deux arrêts du 8 février 2008 certaines règles relatives aux mentions des voies de recours, dans les avis d’appel public à la concurrence.

Il considère en effet dans le premier arrêt, que l’indication de l’instance chargée des procédures de recours dans la rubrique VI.4.1, ne dispense pas l’acheteur de remplir soit la rubrique VI.4.2 relative aux renseignements relatifs aux délais des recours susceptibles d'être formés, soit la rubrique VI.4.3 relative au service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

Dans le second, il rappelle que l’acheteur, en décidant de remplir la rubrique VI.4.2, doit être très précis et ne doit pas oublier de mentionner tous les recours possibles.

 

Le décret n°2008-171 du 22 février 2008 concernant les modifications de seuils pour les marchés publics et les accords-cadres formalisés prévu par le code général des collectivités territoriales a été publié au JO du 24 février 2008.

 

• Connaitre les nouveaux seuils de marchés publics.
• A quoi servent les seuils de marchés publics ?