Lundi 27 octobre 2008, l’AACT a tenu à Paris une conférence de presse afin de présenter son Livre blanc de la commande publique.

Devant un parterre de journalistes, M. Marc Falize, Président de l’AACT et M. Jean-Marie HERON, Vice-président, ont voulu mettre en évidence les dysfonctionnements rencontrés par les professionnels de l’achat public dans la pratique du code et proposer des solutions pour y remédier.

Par ailleurs, cet ouvrage a été adressé à Mme Christine Lagarde, Ministre de l’économie, de l’Industrie et de l’Emploi et à Mme Catherine Bergeal, Directrice des Affaires Juridique au Ministère des Finances, ainsi qu’aux groupes parlementaires et aux associations d’élus locaux, que l’AACT souhaite rencontrer afin de les convaincre de la nécéssité d’adapter le dispositif actuel à l’impératif d’efficacité de la commande publique.

Dès à présent, nous mettons le Livre blanc à disposition des internautes mais vous pouvez également en commander la version papier en vous adressant au secrétariat de l’association.

 

Le Livre blanc de qui présente une trentaine de mesures afin d'améliorer l'efficacité de la commande publique est téléchargeable via ce lien

 

Dans une interview Hervé Morin, ministre de la défense, affirme que la réponse à la crise est la création d'un Small Business Act (SBA) européen :

" La réponse à la crise passe aussi par des mesures pour assurer le financement de l'économie et soutenir nos PME. Nous avons besoin d'un small business act européen pour soutenir leur développement et faciliter leur accès aux marchés publics. Nous avons besoin d'un véritable gouvernement économique européen pour mettre en place une politique industrielle européenne. "

 

Le jour de la promulgation, le 28 avril dernier, d’un décret réduisant à 30 jours les délais de paiement de l’Etat, le Premier ministre déclarait qu’il souhaitait en la matière une “uniformisation” des réglementations de l’Etat et des collectivités locales. Chargé par Matignon de conduire ce dossier, le secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises a reçu le 28 juin les représentants des trois principales associations d’élus locaux. Selon le communiqué de presse du ministère, cette réunion avait “débouché sur un engagement de principe pour progresser sur ce sujet”. La concertation va reprendre le 6 octobre au cours d’une réunion technique, où les experts de l’Etat et des élus locaux se pencheront enfin sur les moyens qui devront permettre de parvenir à l’objectif fixé par François Fillon.

Cet été, les associations d’élus locaux ont eu le temps de réfléchir à la question et de poser leurs conditions. L’Association des maires de France (AMF) a écrit à Hervé Novelli pour lui signaler qu’il existe un certain nombre de préalables. “Les collectivités locales ne cherchent pas à aller au taquet des 45 jours, explique-t-on à l’AMF. Elles essaient de payer au plus vite.” Le paiement des fournisseurs pose toutefois “des questions techniques et logistiques” rendant “incompressible” un certain délai.

Les maires seraient donc favorables à une réduction progressive des délais de paiement, éventuellement en passant par une phase d’expérimentation. Si la réforme est mise en place “d’un seul coup”, “cela coincera”, déclare une source proche du dossier à l’AMF. Les grandes villes auraient certes “plus de facilités à se réorganiser”. Quant aux petites villes, qui “ont moins d’échelons”, elles “sont censées être plus rapides” mais ont plus de difficultés à faire face aux “vacances de postes”.

Les maires ont aussi rappelé au secrétaire d’Etat chargé des PME qu’ils n’étaient pas les seuls acteurs de la chaîne de la dépense. “L’effort de réduction des délais de paiement doit être partagé entre l’ordonnateur et le comptable”, soulignent-ils. Selon la direction générale des finances publiques, les comptables règlent les factures actuellement en 7 jours environ, donc dans un laps de temps très inférieur aux 15 jours réglementaires. Les maires estiment néanmoins que “le comptable a plus de marges de manœuvre pour réduire les délais de paiement”, surtout avec la généralisation de l’application Hélios. L’AMF insiste enfin pour que le Comité des finances locales soit saisi de la question.

Source : Locatis

 

10 bonnes pratiques sont arrivées en tête des votes exprimés par les participants à la conférence annuelle de la Charte des petites entreprises, organisée conjointement par la Commission européenne et la présidence Slovène les 3 et 4 juin derniers.

Le Pacte PME figure au palmarès de ce suffrage mettant en lice 151 mesures et qui vient tout juste d'être publié par la Commission européenne. Un résultat qui place le Pacte PME en tête des dispositifs français actuels et qui traduit le fort intérêt de l'ensemble de l'Union européenne pour ce programme.

Créée sous l'impulsion du Conseil européen de Lisbonne en 2000, la Charte européenne des petites entreprises soutient ces dernières en améliorant leur cadre législatif et administratif. Les dirigeants des 44 pays signataires – les États membres de l'Union européenne et la Norvège, mais aussi les pays candidats à l'adhésion, les pays des Balkans occidentaux ainsi que ceux du pourtour méditerranéen – ont pris l'engagement d'agir en faveur des PME dans dix domaines principaux et de rendre compte chaque année des progrès réalisés.

Pour l'édition 2008, ces pays ont proposé le nombre record de 151 bonnes pratiques. Lors d'un vote, les participants ont choisi les dix mesures dont la mise en oeuvre leur paraîtrait la plus cruciale pour l'avenir de l'économie européenne. Cette reconnaissance par l'ensemble des acteurs des politiques PME européennes conforte le gouvernement français dans sa volonté de proposer à l'Union européenne une européanisation du Pacte PME dans le cadre de la construction du SBA européen.

À lire sur le portail du gouvernement : « La France entend d'ailleurs transposer le Pacte PME à l'échelle communautaire, pour en faire la base d'un Small Business Act à l'européenne. »
Découvrir les 40 bonnes pratiques présentées lors de cette conférence.

 

 

 

La loi de modernisation de l'économie (LME) a été définitivement adoptée, mercredi 23 juillet, par les deux assemblées.

Le "Pacte PME" prévu à l'article 7 du projet de loi devrait donc entrer en vigueur très prochainement. Ce "Pacte" se présente comme un "Small Business Act" (SBA) à la française et introduit, à titre expérimental, des quotas en faveur des PME innovantes. Les collectivités seront donc autorisées, pour les cinq années à venir, à réserver 15% de leurs marchés "technologiques" inférieurs aux seuils communautaires à des PME innovantes.

 

Pas de quotas pour le SBA à l'européenne

Le projet de SBA à l'européenne, lancé à l'initiative de la France, semble également faire l'objet d'un consensus auprès des ministres en charge de la compétitivité, réunis le 18 juillet 2008 à Paris. En revanche, l'idée défendue par la France d'introduire des quotas en faveur des PME innovantes est loin de faire l'unanimité. La majorité des Etats membres estiment en effet que cette mesure serait discriminatoire et contraire aux exigences européennes. Günther Verheugen, commissaire européen en charge des entreprises et de l'industrie, a par ailleurs souligné que les PME européennes représentent actuellement 42% du total des commandes publiques et qu'au vu de ce chiffre, l'introduction de quotas ne semble pas être nécessaire.
La France, qui souhaite faire adopter le SBA européen avant la fin de la présidence française de l'Union européenne, devra donc se contenter des propositions de la Commission, présentées dans une communication dite "Small Business Act pour l'Europe", datée du 25 juin dernier. Ces propositions, jugées décevantes par certains - notamement le comité Richelieu - représentants français qui souhaitaient des mesures plus ambitieuses, visent principalement à créer des conditions plus favorables au développement et à la croissance des PME européennes en améliorant le financement des PME européennes, en simplifiant l'accès aux informations sur les appels d'offre ou en réduisant et en harmonisant les délais de paiement.

 

La pérennité des quotas français remise en question

La France s'est dotée d'une législation ambitieuse dans le domaine de l'accès des PME à la commande publique. Mais le refus des Etats membres de l'Union d'introduire ce type de mesure au niveau communautaire remet en cause la pérennité des quotas français. Si la France ne parvient pas faire adopter une mesure similaire au niveau européen, il est fort probable que la nouvelle législation, adoptée à titre expérimental pour une période limitée à cinq ans, ne soit pas pérennisée.

Rappellons qu' à la même période, l'année dernière des grands groupes du BTP avait réussit à supprimer la possibilité de reserver un nombre de place aux PME lors de la candidature, mesure qui avait été introduite par le CMP 2006.

 

Source : L'Apasp

 

Récemment l'ensemble des pays de l'union européenne ont adopté un accord de principe afin de créer un Small Business Act à l'européenne avant la fin de la présidence française à la tête de l'union européenne.

Au sein du SBA européen, la France plaide pour la mise en place de quotas pour accroitre l'accès des PME innovantes aux marchés publics. Cette mesure est inscrite dans la Loi de modernisation de l'économie votée récemment par le parlement français en instaurant un quota de 10% des marchés publics de recherche et développement qui serait réservé aux PME innovantes.

Bien que l'ensemble des pays de l'UE ait marqué leur volonté de mettre en place ce SBA à l'européenne encore aucun calendrier et aucunes mesures n'ont été pris lors de ce conseil informel.

 

Rappel sur les grandes lignes du SBA à l'Européenne

• Marchés publics : Mise en place d'une bonne conduite dans les marchés publics européens. La possibilité de réserver un nombre ou une part des marchés publics aux PME n'est pas aborder
• Financement : Amélioration du capital risque pour les PME
• Délais de paiement : L'objectif est de plafonner à 30 jours le paiement dans tous les pays de l'Union comme ce qui se passe déjà pour le paiement par les administrations étatiques.
• Société Européenne : Création d'une société européenne qui devrait faciliter l'extension de l'activité des PME dans les autres pays européens.
• Diminution du taux de TVA : qui serait appliqué au service peu délocalisables (tourisme, restauration ?...). L'Allemagne ne serait pas emballée par cette mesure.
  

 

Pour la seconde journée de la réunion informelle Compétitivité (18 juillet), la France ouvre les débats sur le small Business Act (SBA) à l’européenne.

Les ministres chargés de la compétitivité des 31 Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange se réunissent en région parisienne, à Jouy en Josas sur le campus d’HEC afin d’examiner deux dossiers : le Small Business Act (SBA) à l’européenne et la dimension externe de la compétitivité.
Au cours de cette session, les ministres examineront notamment les propositions de la Commission européenne présentées dans la communication dite « Small business Act pour l’Europe » du 25 juin dernier qui a pour objectif de dynamiser la croissance des PME. Ces propositions visent en particulier à :

• améliorer le financement des PME,
• l’accès des PME aux marchés publics
• à mettre en place la société privée européenne.

 

 

Retrouvez ci-dessous un article paru sur les echos.fr qui affirme que le SBA manque d'ambition :

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La Commission de Bruxelles a adopté en milieu de semaine dernière un « Small Business Act » à l'européenne, visant à soutenir le développement des PME de l'Union. La définition européenne des PME recouvre une réalité très vaste, très diverse, qui va de la société employant des centaines de personnes à la très petite entreprise de quelques salariés. Les entreprises de l'économie sociale sous statuts associatif, coopératif, mutualiste ou de fondation sont en majorité des PME, même s'il existe de grands groupes coopératifs et de grandes mutuelles. Elles sont donc concernées par ces problématiques et se sont prononcées sur les orientations proposées par la Commission. Elles souhaitent être traitées sur un pied d'égalité avec les sociétés de capitaux et développer pleinement leurs activités dans le cadre du marché intérieur.

La Commission européenne en envisageant une telle démarche semble malheureusement faire preuve d'une ambition réduite. Elle s'oriente vers une simplification des règles et procédures estimant que la politique en faveur des PME doit rester une compétence essentiellement nationale. Il existe dans le droit européen plusieurs formes juridiques de sociétés - Groupement d'intérêt économique européen (GIEE), Société européenne (SE), Société coopérative européenne (SCE). Ceci doit être complété, et les entreprises de l'économie sociale (PME-TPE) doivent y trouver leur place.

Les politiques en faveur des entreprises sont élaborées, appliquées en prenant en considération la seule activité exercée, sans référence au statut juridique, au modèle d'organisation de l'entreprise. Cette approche est réductrice, car elle ne reconnaît qu'un mode d'entreprendre (société de capitaux), ce qui est pénalisant pour les sociétés de personnes. Toutefois, le statut de la coopérative européenne consacre une forme d'entreprendre reconnue dès le traité de Rome.

De la même façon, un statut européen pour les associations, un statut européen de la mutualité, un statut européen pour les fondations leur permettrait d'exercer des activités transnationales, de bénéficier pleinement du marché intérieur et de contribuer à son efficacité. En l'absence de tels statuts, l'égalité de concurrence et de traitement entre les entreprises ne peut être respectée. La liberté d'entreprendre en Europe et la liberté de choix des citoyens entrepreneurs sont totalement compromises, tout comme l'efficacité du marché intérieur dont elles forment l'une des composantes.

La simplification des procédures est un objectif utile, mais elle peut se révéler inappropriée si elle ne tient pas suffisamment compte de la diversité extrême des PME.

En France, le Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale (Ceges) regroupe l'ensemble des familles et mouvements du secteur (associations, coopératives, fondations, mutuelles et syndicats d'employeurs). Il plaide auprès des pouvoirs publics pour un droit des sociétés pluriel, et un « Small Business Act » qui le prenne en compte. En Europe, le secteur de l'économie sociale se mobilise au sein de la plate-forme Social Economy Europe (SEE), qui représente 10 % des emplois.

L'intérêt et la performance d'une entreprise doivent intégrer la plus-value sociale, la contribution à des objectifs économiques et sociaux, la contribution à l'emploi ; ils ne doivent pas se limiter à la valeur boursière et à des résultats à court terme.

La notion d'intérêt général, au coeur de l'activité de nombreuses entreprises de l'économie sociale (par exemple, le médico-social et la santé) doit se retrouver dans un cadre juridique sécurisé. Un texte consacré au soutien des PME ne peut faire abstraction de ces particularités.

De la même manière, l'innovation ne doit pas être réduite à l'innovation technologique mais étendue à l'innovation sociale et managériale. Les entreprises de l'économie sociale innovent constamment, pour s'adapter aux besoins nouveaux de leurs sociétaires et de leurs membres. Elles créent de nouveaux services tout en optimisant leur gestion. Ces innovations doivent pouvoir bénéficier du même soutien que les innovations technologiques, comme cela a été reconnu dans certains textes communautaires. Si la Commission veut effectuer une analyse de la participation des PME aux programmes communautaires, elle doit clairement intégrer le secteur de l'économie sociale. La relance de l'Observatoire européen des PME devrait le permettre. La création d'un Observatoire européen de l'économie sociale serait à cet égard une démarche nécessaire. Enfin, le Small Business Act ne pourra être un acte juridique efficace que s'il prend en compte l'ensemble des formes juridiques et des spécificités des entreprises de l'économie sociale.

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Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse publié par le Comité Richelieu au sujet du SBA for Europe :

La Commission européenne a présenté ce jour son projet de Small Business Act (SBA) européen.

Pour le Comité Richelieu, la priorité absolue est de créer les conditions d’un marché européen ouvert aux nouvelles idées proposées par de nouvelles entreprises. Il regrette donc vivement que le projet de la Commission européenne fasse l’impasse sur cette dimension d’accès au marché.

C’était pourtant le sens fondateur du SBA américain : ré-équilibrer une situation naturellement favorable aux entreprises établies et défavorable aux nouvelles entreprises, pour permettre l’intégration de nouveaux acteurs dans le marché. Ainsi 23 % des marchés publics fédéraux américains bénéficient aux PME américaines, à comparer à une participation de 12 % des PME dans les marchés publics de l’Etat français. Ces 100 milliards de dollars de marchés publics attribués tous les ans aux PME américaines renforcent leur chiffre d’affaires et créent les conditions d’un cercle vertueux de croissance, en permettant à ces entreprises d’attirer des capitaux et des ressources humaines de haut niveau et en leur donnant des références pour l’export.

Ce n’est pas un hasard si depuis 1980, les Etats-Unis ont généré 7 fois plus de nouveaux leaders mondiaux que tous les pays de l’Union européenne réunis. En Europe, en l’absence de tout protectionnisme éducatif, les PME restent des PME et celles qui auraient le potentiel de grandir n’y parviennent pas.
Le Comité Richelieu ne demande pas de quotas ni de dispositifs contraignants. Il prône une approche plus moderne et adaptée aux spécificités européennes :

1. Un soutien politique fort de la Commission européenne en faveur d’une extension du Pacte PME aux grands comptes de l’ensemble de l’Union européenne,
2. Un allègement des conditions de mise en concurrence, pour les acheteurs qui le désireraient, afin qu’il leur soit possible de mettre en oeuvre une véritable politique « PME innovantes ».

La France, avec l’article 7 de la Loi de Modernisation de l’Economie actuellement en cours de discussion, est allée au maximum de ce qui lui est aujourd’hui possible : autoriser les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes certains petits marchés, ceux dont le montant est inférieur à 133 000 euros.

La Commission européenne détient les clés de l’extension de cette possibilité aux marchés d’un montant supérieur aux seuils et à ceux des grandes entreprises publiques qui ne sont pas régies par le Code français des Marchés Publics mais par la directive européenne Réseaux. Cela nécessite une évolution des directives Marchés Publics et Réseaux.

Ce n’est qu’à ce prix que le SBA européen méritera son appellation.

Téléchargez le communiqué ce communiqué de Presse au fomat PDF

 

L'Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi sur les partenariats public-privé (PPP), qui permet de confier au privé le financement, la réalisation et la maintenance d'équipements publics, et qui inquiète les PME.

"Dans de nombreux domaines, l'Etat peut et doit confier la réalisation de certaines missions au secteur privé, sur la base d'un contrat clair où les missions du titulaire du contrat sont définies avec exigence et précision", a déclaré le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli.

L'opposition a estimé notamment que les PPP pénalisaient les PME dans l'accès aux commandes publiques, au profit des majors du BTP.

Plusieurs fédérations professionnelles (ingénieurs, artisans du bâtiment, architectes...) avaient publié dans Le Monde daté d'hier un encart intitulé: "PPP: main basse sur la ville, le retour", pour dire "non à la généralisation des PPP".

En savoir plus :

• Les partenariats Publics Privés
• Publication d'un communiqué de presse du conseil national de l'Ordre des architectes au sujet des contrats de PPP
• Les contrats de Partenariats Public-Privé (PPP) favoriseraient-ils les grands groupes au détriment des PME et des artisans ?