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Le Conseil de la Concurrence vient de sanctionner la société Onet, leader français du secteur, et le groupe Spid pour avoir formé une entente dans le cadre d’un appel d’offres de prestations de nettoyage de locaux lancé par l’Office public départemental d’HLM de la Mayenne (OPDHLM).

L’instruction a en effet permis d’établir que les offres déposées par les deux entreprises ont été “coordonnées” suite à des échanges d’informations préalables au dépôt des offres. Le groupe Spid a ainsi fourni à son principal “concurrent” des informations détaillées concernant les prix (coûts de la main d’œuvre, de l’encadrement et des fournitures) ainsi que la composition des propositions qu’elles s’apprêtaient à faire à l’OPHLM de Mayenne, permettant à la société Onet de présenter une offre de “couverture” légèrement moins attractive. Selon le Conseil, cet échange d’informations a permis de faire “apparaître le groupe Spid comme le mieux-disant sur chacun des lots mis en concurrence” afin de provoquer une hausse artificielle des prix des prestations.

Le Conseil a rappelé dans cette affaire que les ententes commises à l’occasion d’appel d’offres “sont d’une nature particulièrement grave” et que la dimension modeste du marché en cause ne pouvait être considérée comme un facteur d’atténuation de la gravité du comportement des entreprises “tant il apparaît nécessaire de dissuader les entreprises d’enfreindre les règles de concurrence dans les marchés publics, quelle que soit la dimension du marché”. Il a par ailleurs été souligné qu’en l’espèce, “l’effet anticoncurrentiel de ces pratiques est d’autant plus dommageable que l’OPDHLM a répercuté cette hausse significative du coût de nettoyage des parties communes dans les charges des locataires de logements sociaux”.

Les entreprises concernées ont été condamnées à de lourdes sanctions pécuniaires. Toutefois, les représentants d’Onet et Spid ayant reconnu les faits qui leur étaient reprochés, les sociétés ont pu bénéficier de la procédure de “non-contestation des griefs suivie d’engagements”, prévue au III de l’Article L.464-2 du Code de commerce. L’application de cette procédure permet aux entreprises de profiter d’une réduction des sanctions “lorsqu’elles ne contestent pas les faits et qu’elles s’engagent à prévenir toute nouvelle pratique anticoncurrentielle”.

Article APASP sur Localtis

En savoir plus :

• Les procédures de marchés publics
• UFC-Que Choisir dénonce la suppression du délit de favoritisme
• Les chiffres de la commande publique

 

 

Le conseil général du Loiret a vu son contrat de partenariat permettant la construction du Collège de Villemandeur annulé par le tribunal administratif d'Orléans le 29 avril dernier.

Eric Doligé, président du conseil général du Loiret explique dans cette interview pourquoi le CG a eu recours au PPP et commente cette annulation.

Les questions posées à Eric Doligé :

• Le TA vient d'annuler la délibération de PPP. Comment réagissez-vous ?
• La loi PPP va venir au secour de votre démarche ?

 

A l'opposé, Jean Briffon, du syndicat du Second Oeuvre, estime que l'utilisation du PPP doit rester exceptionnel et donc que le tribunal administratif a bien fait d'annuler le PPP du collège de Villemandeur.

 

En savoir plus :

• Les Partenariats Publics Privés (PPP)
• Le premier Partenariat Public Privé (PPP) annulé par un juge administratif -collège de Villemandeur
• La CAPEB favorable à un seuil pour les partenariats Publics-Privés
• Le recours aux contrats de partenariats
• La question des partenariats publics-prives
• Vers un elargissement des contrats de partenariat public-privé

 

 

 

Par un jugement du 29 avril 2008, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, pour la première fois, un contrat de partenariat public-privé (PPP) lancé pour la construction et l'entretien d'un collège. Ce PPP conclu pour une durée de dix ans et pour un montant global de 21,5 millions d'euros avait été lancé sur le fondement de l'urgence du projet. Le juge administratif, saisi par le Syndicat national du second oeuvre (SNSO), a toutefois considéré que le caractère urgent du projet, invoqué par le conseil général du Loiret pour avoir recours au contrat de partenariat, ne pouvait être justifié en l'espèce au motif que "l'atteinte portée au fonctionnement du service public par le retard affectant la réalisation du collège de Villemandeur ne présentait pas (...) un caractère de gravité suffisant" permettant de déroger au droit commun de la commande publique.

L'évaluation préalable, réalisée par la collectivité pour justifier le recours à un contrat de partenariat, mettait en avant le retard important pris dans la réalisation du projet et l'urgence de la situation. Ce projet, lancé en 1999, aurait normalement dû prendre fin en 2002. La construction du collège avait été décidée pour faire face aux carences d'équipements scolaires du secteur qui conduisaient à la "surcharge" d'un collège voisin. Suite aux nombreuses difficultés rencontrées lors de l'acquisition des terrains et lors du lancement de deux appels d'offres successifs, déclarés infructueux, le département s'est finalement tourné, en 2006, vers un contrat de partenariat.

Selon le juge administratif, même si ce contrat a effectivement permis un gain de temps d'un à deux ans dans la réalisation du projet - le collège a finalement ouvert en 2007 -, la gravité de la situation ne justifiait pas le recours à un contrat de partenariat puisque les solutions provisoires mises en place par le département (en termes de transport, d'accueil, d'enseignement et de restauration) auraient permis de faire face à la situation pendant le temps nécessaire au lancement d'une procédure de marché publics "classique".

Le juge précise que selon la définition posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2003-473 DC du 26 juin 2003, l'urgence peut justifier la passation d'un contrat de partenariat sous réserve qu'elle "résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs". Le juge fixe donc deux conditions : la gravité de la situation et l'objectivité, qui signifie que l'urgence ne doit pas résulter du fait de l'administration.

Source : l'Apasp

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Dans sa question n°1623, publiée au JO du 31 juillet 2007, Mme Zimmermann Marie-Jo pose le problème des compositions des jurys de concours pour les commissions d'appels d'offres.

Elle évoque en effet, des pressions exercées parfois sur les membres des jurys afin que les Président d'exécutifs territoriaux impose leurs choix.

Elle souhaite alors savoir « si une fois que le jury est constitué, il est possible de procéder à une nouvelle désignation d'un ou plusieurs de ses membres ou si, au contraire, il faut recommencer l'ensemble de la procédure ».

Le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, dans sa réponse publiée au JO le 1er avril 2008, énonce qu'en l'état actuel du droit, « si la commission composée en jury a été légalement formée à l'origine, rien n'impose qu'en cas de remplacement d'un ou plusieurs membres du jury ou de renouvellement de la commission dans les conditions fixées par la réglementation et la jurisprudence il faille recommencer la procédure ».

Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 « communauté urbaine de Nantes » n° 257978, indique que ce remplacement doit respecter le principe d'égalité des candidats.

En savoir plus :

• La jurisprudence dans les marchés publics
• Les actualités relatives à la jurisprudence
• Procédures de marchés publics et procédure de concours dans le cadre d'un maché public

 

 

Une société non retenue pour un lot d'un marché public lancé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le juge en invoquant que les coûts de la société choisie étaient inférieurs aux siens car elle n'était pas soumise aux mêmes contraintes réglementaires.

Dans un arrêt du 18 mars 2008, la cour administrative d’appel de Paris énonce que « ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence n'imposent à l'administration de veiller à ce que les entreprises soumissionnaires se trouvent dans une situation financière ou juridique identique ».

Le recours de l'entreprise a été rejeté.

 

L'omission d'informations sur le référé précontractuel, dans le formulaire standard de publication des avis de marchés supérieurs aux seuils communautaires, est sanctionnée par le juge des référés car cette mention permet de faire obstacle à un marché avant sa passation.

La compétence du juge des référés est limitée aux omissions qui portent sur les recours pouvant être introduits avant la signature du contrat.
Ainsi, l'acheteur doit remplir au moins l'une des deux rubriques: VI.4.2 ou VI.4.3, et s'il choisit de remplir seulement la rubrique VI.4.2, il doit mentionner les voies et délais d’introduction des recours avec précision.

 

En savoir plus :

• Définition de l'AAPC
• Le référé précontractuel
• Les seuils dans les marchés publics - illustration avec l'exemple du BOAMP

 

Rappelons qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 Octobre 2007 « Communauté d'agglomération du pays voironnais » n°301065, le Conseil d'Etat expose que la Communauté d'agglomération, lors d'une procédure de passation d'un marché public, aurait dû mentionner dans son avis d'appel public à la concurrence et son règlement de consultation, en cas de groupement, sa forme souhaitée : solidaire ou conjointe.

 

Alors que le rapport Stoléru souhaite supprimer le délit de favoritisme, la cour d'appel de Paris nous rappelle qu'il existe bien des ententes entre les entreprises, ce qui vient évidement faussé la concurrence et l'égalité de traitement entre les candidats. Ce sont d'ailleurs souvent les PME qui sont principalement victimes de cette malveillance.

La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 janvier 2008 a rappelé que pour établir l'existence d'une entente, il fallait rassembler des preuves sans équivoques notamment un véritable échange d'informations.

Dans cette affaire, un simple tableau informatique retrouvé dans une des sociétés recensant 50 marchés d'assainissement de la ville de Vannes, constituant pour le ministre chargé de l'économie la démonstration d'un échange d'informations antérieurement au dépôt des offres, en vue de répartir les marchés concernés entre trois entreprises, n'a pas constitué une preuve suffisante de qualification d'entente par la Cour. Ce document était peu fiable et ne constituait qu'un acte isolé, insusceptible de prouver une réelle entente car il manquait un acte démontrant que les montants portés dans le tableau résultaient d'un échange d'informations entre les entreprises.

 

La cour de cassation vient de rendre un avis en faveur d'une entreprise du bâtiment de la Vienne en estimant que la Poste avait commis une faute en distribuant en retard un dossier de candidature d'appel d'offres de marché public.

En 2000, une entreprise de bâtiment postule à un marché public de réaménagement d'une route pour la commune des Roches Prémaries-Andillé, dans le département de la Vienne (86).
L'entreprise envoie donc son dossier de candidure en recommandé. Cependant, lorsque le facteur vient déposer ce plis, la mairie est fermée. Le facteur garde le plis et repart avec. Le dossier de candidature ne sera alors délivré que 2 jours plus tard, après la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
L'offre de l'entreprise étant arrivée en retard, la mairie rejete la candidature de l'entreprise. L'entreprise décide donc de porter plainte.

Suite à un premier jugement, puis un jugement en appel, l'entreprise se pourvoit en cassation.
La cour de cassation estime que le facteur a « enfreint la procédure » et « par son comportement, a caractérisé l'inaptitude de la Poste à l'accomplissement de sa mission ».

L'affaire va être jugée de nouveau par la cour d'appel de Poitiers d'ici quelques mois.

 

Cette décision devrait satisfaire de nombreuses entreprises qui ont vu leur candidature rejetée car leur dossier est arrivé en retard à cause de la Poste ou d'un transporteur.

 

La Cour d'appel administrative de Nancy a confirmé un jugement du tribunal administratif qui condamnait une communauté de communes à indemniser l'entreprise pour les travaux effectués sans ordre de service ni acte d'engagement signé.

En l'espèce, une communauté de communes a lancé un marché qui devait s'effectue en deux tranches, une entreprise a été attributaire de la première tranche du lot n°3.

La personne publique est reconnue avoir commis une faute en ne donnant aucun élément pouvant conduire l'entreprise à penser que la second tranche ne sera pas effective, au contraire, la communauté de communes a ,par courrier, donné un « faux espoir » en lui indiquant que par décision de la CAO du 23 avril 2001, l'entreprise est attributaire du lot n°3 pour la seconde tranche.

La communauté de communes n'a informé la société de la non réalisation de la seconde tranche que le 15 mai 2002, alors que la société avait adressé des devis sur la seconde tranche, celle ci ne pouvait se douter de la remise en cause de l'appel d'offres et a débuté les travaux.

Le juge considère que toute faute reconnue de l'administration induit un droit à indemnisation.

En parallèle, l'entreprise a, elle aussi, commis une faute en commençant les travaux sans ordre de service ni l'obtention de l'acte d'engagement signé, de ce fait, le juge a constaté un partage des responsabilités, l'entreprise a donc été indemnisée qu'à hauteur de 50% de son préjudice.