|
|
|
Rapport d'activité CADA 2008 : accès aux documents liés aux contrats de la commande publique
|
|
|
|
" L'accès aux documents détenus ou élaborés
par l'administration en lien avec les contrats de commande publique représente
aujourd'hui un enjeu majeur de l'application de la loi du 17 juillet 1978. ".
En effet, le nombre de consultation de la CADA (commission d'accès aux
documents administratifs) en ce qui concerne la commande publique est élevé.
De plus, la quasi-totalité des avis rendus par la commission le sont sur
demande des concurrents évincés lors de la passation des contrats,
l'avis rendu par la Commission présente donc un enjeu pour les recours
que ceux-ci pourront exercer ensuite. Dans son rapport, la commission d'accès
aux documents administratifs, rappelle quelles sont les modalités d'accès
aux documents relatifs à la passation des contrats.
Principe : libre accès aux documents administratifs
Selon la Commission, la loi du 17 juillet 1978 est un instrument de conciliation
entre " le principe de bonne gouvernance pour l'administration, celui de
l'accès aux documents administratifs, avec les exigences liées
à d'autres aspect de l'intérêt général : la
préservation des libertés fondamentales ".
En terme d'accès aux documents administratifs, le principe est la libre
communication des documents relatifs aux marchés et contrats, principe
posé la loi du 17 juillet 1978 qui définie dans son article 1er
la notion de " documents administratifs ". En effet, dès lors
qu'il s'agit de documents administratifs et qu'ils ont perdu leur caractère
préparatoire, les personnes soumises à la loi du 17 juillet 1978
sont tenues de les communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Distinction entre les documents détachables du contrat et les documents
préparatoire du contrat
Les documents détachables du processus de passation du contrat sont
immédiatement communicables (par exemple, les éléments
apportant la preuve de la publication des annonces, le règlement de consultation
).
Tandis que les documents liés au choix du cocontractant conservent un
caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat.
Une fois que les documents administratifs liés à la préparation
du contrat ont perdu leur caractère préparatoire du fait de la
signature du contrat, toutes les personnes soumises à la loi du 17 juillet
1978 sont tenues de communiquer les documents.
Dérogation au principe de libre accès aux documents administratifs
Pourtant, il y existe une dérogation au principe de la libre communication
des documents administratifs relatifs à la commande publique. En effet,
ces dérogations sont formulées à l'article 6 de la loi
du 17 juillet 1978 : dérogation en cas d'informations couvertes par le
secret en matière commerciale et industrielle, les informations qui appellent
un traitement différencié entre le cocontractant et les autres
candidats et dérogation en matière de respect de la concurrence.
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Publication de décrets qui modifieraient (encore) le code des marchés publics
|
|
|
|
Le 24 juin 2009, le MINEFE a mis en ligne deux nouveaux projets de décrets
: projet décret "effet utile" et un projet de décret
et arrêté relatif à la co mmission consultative des marchés
publics, avant de les retirer presque aussitôt.
Projet de décret " effet utile "
Ce décret a pour objectif de mettre en conformité des dispositions
de droit interne relatives au délai de suspension obligatoire de signature
d'un marché public imposé par le droit communautaire :
- suppression de la possibilité de réduire, pour une urgence
simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non
retenus et la signature du marché (article
80 CMP).
De plus, il apporte des éclaircissements nécessaires à
quelques dispositions du code des marchés publics qui posent des difficultés
récurrentes aux acheteurs publics :
- suppression de l'obligation de constituer une commission d'appel d'offre
pour l'Etat et les établissements de santé,
- favoriser l'utilisation des variantes dans les marchés à procédure
adaptée et ainsi faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises
à la commande publique,
- prise en compte des conséquences de la suppression de la double enveloppe,
- suppression du second alinéa du II de l'article
58 du CMP concernant le renvoi des enveloppes contenant les offres des
candidats éliminés en appel d'offres ouvert.
La commission consultative des marchés publics
Il faut rappeler que la commission des marchés publics de l'état
a fait place à la commission consultative des marchés publics
.La saisine de cette commission avait été rendu facultative et
sa compétence étendu aux collectivités territoriales.
La commission est chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance
pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés.
Le second projet, formé d'un décret et d'un arrêté
:
- Le décret a pour but de fixer la composition et les modalités
de fonctionnement de la commission.
- L'arrêté énonce qu'au delà de 1000 000 €
HT, la commission consultative des marchés publics peut fournir, à
leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de
leurs marchés aux collectivité territoriales.
Ainsi, les projets de décrets "effet utile" et "commission
consultative des marchés publics" se font attendre
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lancement de la plateforme Consilium Tendering pour les marchés publics du Conseil
|
|
|
|
Consilium Tendering est la plateforme électronique du Conseil de
l'Union européenne pour la passation de ses marchés publics.
A partir de cette plateforme, les opérateurs économiques, peuvent
consulter les informations sur des appels d'offres en cours lancés par
celui-ci et soumettre leur offre par voie électronique.
Cette plateforme permet à tout opérateur économique de
:
- consulter des informations sur les appels d'offres en cours lancés
par le Secrétariat général du Conseil
- télécharger les formulaires nécessaires
- trouver les réponses aux questions fréquemment posées
sur la procédure de passation des marchés publics en général.
Ainsi que, grâce à une inscription en tant qu'utilisateur :
- poser des questions sur des marchés précis et de consulter
les réponses
- s'abonner aux mises à jour concernant les nouveaux marchés
dans des domaines spécifiques
- s'abonner aux notifications
- s'inscrire pour participer à un appel d'offres et avoir accès
en ligne aux informations de diffusion restreinte
- soumettre une offre.
Depuis le début du mois de mai 2009, la procédure de passation
des marchés publics du Conseil est totalement informatisée. Consilium
Tendering est un outil inédit au niveau des institutions européennes.
L'inscription comme utilisateurs des opérateurs économiques permet
à ceux-ci d'obtenir toutes les réponses aux questions qu'ils peuvent
se poser sur des marchés précis. De plus, cette plateforme permet
également de s'abonner aux mises à jour concernant les nouveaux
marchés dans les domaines qui les intéressent et dont ils recevront
la notification.
Pour plus d'informations :
source : consilium.europa.eu
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
E-procure centralise les AAPC au niveau européen
|
|
|
|
Afin de mutualiser les marchés publics européens, l'Union européenne
a mis au point la plate-forme e-procure. Celle-ci est une solution décentralisée
pour concentrer les appels d'offres des institutions gouvernementales. Le but
est de créer en période de crise un levier de relance économique
par les pouvoirs institutionnels en favorisant l'activité des TPE et des
PME sur les marchés publics européens. Ces derniers représentant
plus de 15 % du produit intérieur brut de l'Union. E-procure regroupe les
autorités locales (lycées, mairies, hôpitaux, services de
sécurité, logements sociaux etc.) et les entreprises en un seul
endroit dématérialisé.
Une plate-forme qui centralise acteurs publics et privés
Ainsi lorsque les entités publiques lancent leur appel d'offre, elles
peuvent choisir entre des entreprises des quatre pays concernés pour
le moment par ce projet : la France (Bourgogne, Bretagne et Guadeloupe), la
Suède (Uddevalla), l'Italie (Piémont) et la République
Tchèque (Bohème centrale). Les entreprises inscrites sur e-procure
recherchent simplement les marchés publics dans leur secteur, mais reçoivent
également des alertes automatiques lorsqu'un marché correspond
à leurs compétences.
Un projet européen qui doit s'étendre
La plate-forme est multilingue et interopérable. Ses créateurs
mettent en avant un cadre de concurrence élargie pour l'achat de services
et de produits créateur d'économies d'échelles. Ce type
de projet a été lancé par la région Bourgogne en
2005. Celle-ci a créé ensuite un consortium pour le déploiement
régional de ces plates-formes. E-procure en est la version élargie
et elle doit s'étendre à tout le Continent. Elle est financé
par l'Union européenne dans le cadre du programme e-Ten et s'inscrit
dans les objectifs de l'agenda de Lisbonne de l'i2010.
Source : L'atelier
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pourquoi la dématérialisation des marchés publics est favorable aux PME ?
|
|
|
|
Vous trouverez sur la présentation ci-dessous une rapide présentation
de la dématérialisation des marchés publics, ses avantages
et un tableau comparatif entre la réponse papier et la réponse
par voie électronique :
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mettre à bas les freins de la dématérialisation complète des marchés publics
|
|
|
|
D'après la réglementation, dès 2010, la personne publique
sera obligée de publier ses AAPC et le règlement de consultation
de leurs marchés de plus de 90.000 euros sur une plate-forme dématérialisée
(c'est-à-dire sur un site dédié à la dématérialisation
des marchés publics, ou sur leur propre site).
Et, à partir de 2012, l'acheteur public ne pourra plus refuser la transmission
électronique des documents des pour les marchés au dessus du seuil
de 90 000 euros HT.
En pratique, et selon la récente enquête de l'Observatoire national
de dématérialisation des marchés publics (initiative animée
par l'association Edibuild France, dont 18 collectivités locales sont
membres), 85 % des documents de consultation sont maintenant téléchargés
par voie électronique et non plus retirés par coursier ou envoyés
par la poste. Cependant, la part des réponses par voie électronique
ne dépasse toujours pas les 2 %.
L'Observatoire retient deux freins à la dématérialisation
complète des marchés publics
- L'absence jusqu'à présent d'un format pivot normalisé
entre les applications informatiques utilisées par les acheteurs publics
et les entreprises. Mais depuis mars 2009, Edibuild France a normalisé
un format pivot ebXML qui est gratuit et qui permet aux entreprises candidates
d'établir leur offre de prix (un bordereau valorisé) à
partir de son application. Et à l'acheteur de dépouiller et
de comparer les offres sans ressaisie.
- La surabondance de plates-formes (près de 70 actuellement). Les acheteurs,
mais surtout les soumissionnaires sont déroutés. Ils ne savent
plus lesquelles méritent leur confiance. Aussi, l'Observatoire a-t-il
créé l'an dernier le label dem@PE. Il atteste que les dispositifs
techniques et organisationnels mis en oeuvre présentent un degré
de sécurité, d'ergonomie et de performance suffisant au regard
des exigences du Code des marchés publics et des bonnes pratiques en
la matière. A ce jour, trois des principales plateformes électroniques
ont reçu ce label qui exige le respect de dix familles de critères
Il s'agit de : achatpublic.com, Edi-AO d'Edisys et Marco-démat d'Agysoft.
Début 2008, l'Observatoire a également créé un
label dema@PE pour les portails d'acheteurs paramétrés à
partir de plateformes labellisées.
Cf. La
dématérialisation des marchés publics - mise à jour
2009
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le Groupe d'Etude des Marchés chargé d'accélérer la dématérialisation de marchés publics
|
|
|
|
L'objectif de réponses électronique est fixé à 50%
d'ici 2010. Ce chiffre parait aujourd'hui très ambitieux. En effet, les
experts estiment que seulement 3 à 5 % des marchés publics sont
déposé par voie électronique
Très loin des 50
%.
Afin d'atteindre l'objectif d'une réponse sur deux par voie électronique,
l'Observatoire
Economique des Achats Publics (OEAP) vient de créer un groupe qui
doit, selon l'OEAP, " accéléra le passage à la
dématérialisation [des marchés publics] en rendant plus
facile et plus sure sa mise en uvre ".
Ce groupe d'étude à pour nom : le Groupe d'Etude des Marchés
(GEM). Il est présidé par Christophe Alviset, sous-directeur de
l'informatique et de la Direction des personnels de l'adaptation de l'environnement
professionnel et composé d'experts : représentants des éditeurs,
d'administration de la DGME et des journaux officiels.
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Enquête sur la dématérialisation des marchés publics : résultats impressionnants !
|
|
|
|
Récemment, la Direction
des Journaux officiels (DJO) a mené une étude sur la dématérialisation
dans les marchés publics en collaboration avec le ministère de l'Economie,
de l'Industrie et de l'Emploi. Les résultats sont impressionant :
- 20% des entreprises, seulement, déclarent connaitre l'échéance
de 2010 en terme de dématérialisation
- 4 % des entreprises affirment déposer régulièrement
leurs offres en ligne
- 12% des entreprises interrogées ont déjà déposé
au moins une fois un dossier de candidature électronique
- 93% des entreprises déclarent que, pour elles, la dématérialisation
des marchés publics se limite au téléchargement des DCE
Les entreprises expliquent ces résultats par un manque de formation
et d'information concernant la réponse électronique et la dématérialisation
dans les marchés publics.
Du côté des administrations, 52% affirment éviter la réponse
électronique lorsque cela n'est pas imposé par le code
des marchés publics.
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les nouveautés du code des marchés publics expliquées par Catherine Bergeal
|
|
|
|
Des décrets
des 17 et 19 décembre 2008 ont modifié sensiblement le Code
des marchés publics. Relèvement du seuil de mise en concurrence
à 20.000 euros, maintien du seuil de publicité à 90.000 euros
La directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, revient sur
ces dispositions, commente le volet législatif du plan de relance et dévoile
ses chantiers pour lannée.
Les mesures du plan de relance en faveur de la simplification des marchés
publics visent à fluidifier la commande publique du début
à la fin et à faire en sorte que tous les circuits
soient accélérés pour injecter le plus vite possible de
largent et du soutien à léconomie, a commenté
le 20 janvier la directrice des affaires juridiques de Bercy (DAJ), Catherine
Bergeal. Le volet réglementaire de ces évolutions, qui sest
concrétisé avant la fin de lannée dernière,
a été pris rapidement, mais pas dans la précipitation,
a-t-elle souligné. Avant le début de la crise financière,
les administrations de lEtat et le Parlement avaient lancé une
réflexion dans le cadre de la révision générale
des politiques publiques. Un panier de mesures avait donc été
constitué, dans lequel les services du président de la République
navaient plus quà piocher.
Lune des principales décisions a consisté à relever
de 4.000 euros à 20.000 euros le seuil en dessous duquel les acheteurs
nont aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalables.
La mesure ne signifie pas que les principes de la commande publique, qui interdisent
notamment de favoriser les entreprises locales, sont remis en cause. La collectivité
doit se comporter en gestionnaire avisé, maintenir
la traçabilité de ce quelle fait et avoir des
procédures transparentes, a commenté la DAJ lors dune
rencontre avec la presse organisée à Paris par la direction des
Journaux officiels.
Commentant le maintien du seuil de publicité à 90.000 euros,
Catherine Bergeal a expliqué quimmédiatement après
les annonces du président de la République sur la suppression
du seuil, les acheteurs publics ont paru désorientés,
ne sachant pas sils devaient se réjouir de la liberté nouvelle
ainsi acquise ou craindre au contraire linsécurité juridique
ainsi créée. Un autre obstacle de taille sest dressé
sur la route du gouvernement : la menace que la mesure fait peser sur la presse
régionale dans un contexte où le gouvernement tente de venir en
aide à ce secteur en difficulté. Sur le plan strictement juridique,
la suppression du seuil de publicité se justifiait. Beaucoup dacheteurs
confondaient ce seuil avec un seuil de procédure. Il était difficile
de faire passer le message que cétait seulement un seuil de publicité,
a expliqué Catherine Bergeal.
On na pas lintention de toucher [au seuil des 90.000 euros]
ni à court terme ni à moyen terme, a conclu
la DAJ pour qui la mesure reste cependant à létude.
En effet, les députés ont souhaité, dans le cadre du plan
de relance en cours de discussion, que le gouvernement étudie les
solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple
que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises
candidates. En même temps, il devra évaluer limpact
de cette réforme sur la presse quotidienne.
Consultez
la fiche pratique de MarchesPublicsPME.com qui retrace l'ensemble des modifications
apportées par le code des marchés publics
Le référé contractuel
La directrice des affaires juridiques a longuement commenté les dispositions
législatives du plan de relance qui touchent à la commande publique,
en particulier celles qui ont été introduites par les députés
dans le cadre du projet de loi relatif à laccélération
des investissements.
Concernant le projet de Code de la commande publique qui aurait vocation à
accueillir lensemble des dispositions sur les contrats de gestion déléguée,
elle sest félicitée que lhabilitation obtenue par
le gouvernement lui donne la possibilité non seulement de créer
une nouvelle codification, mais encore, et cest le plus important, de
modifier la réglementation sur les marchés publics. Estimant que
les acteurs locaux ne sy retrouvent pas, elle a conclu que
le problème est de mettre de lordre dans tous ces contrats
administratifs. La DAJ a également montré sa satisfaction
concernant les mesures adoptées à lAssemblée nationale
en matière de délit de favoritisme. Lidée est de
ne sanctionner que les délits commis intentionnellement et non les acheteurs
qui ont effectué une erreur de procédure. Cette évolution
de la réglementation, qui doit être encore confirmée par
le Sénat, sera complétée par un nouvel outil, le référé
contractuel, qui permettra à un candidat évincé de
saisir le juge administratif sil conteste la régularité
de lappel doffres. Conformément aux directives communautaires,
cette possibilité soffrira à lui juste avant la conclusion
du contrat, puis dans un délai dun mois. Le juge aura trois solutions
: il pourra annuler le contrat, abréger sa durée ou encore sanctionner
financièrement la personne publique. Le texte qui doit donner naissance
à ce nouvel outil est parti à Matignon pour arbitrage.
Quant aux mesures de lutte contre la corruption, on ny touche pas,
a indiqué Catherine Bergeal. Nous avons dans le Code pénal
des procédures très efficaces.
Les dernières modifications du Code des marchés publics seront
expliquées dans un guide des bonnes pratiques à paraître
dans le courant du premier semestre 2009. La direction des affaires juridiques
du ministère de lEconomie ne chômera pas, puisquelle
devra dans le même temps porter la dernière main aux cahiers des
clauses administratives générales (CCAG). Très attendus
par les acheteurs, ils seront publiés avant la fin du premier semestre,
assure Catherine Bergeal. Le CCAG fournitures et services est ainsi
en cours de publication.
Article Thomas Beurey / Projets publics via
Localtis
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Conférence - PME et marchés publics - du Salon des Entrepreneurs de Paris 2009, le 5 février
|
|
|
|
Les membres du Réseau Commande Publique vous invitent
à participer à la conférence :
Un accès à la commande
publique largement facilité pour les PME
Développer son chiffre d'affaires en répondant aux marchés
publics : conseils utiles, services et outils proposés par le réseau,
point sur les évolutions réglementaires
Jeudi 5 février de 14h à 15h30 au Palais
des Congrès de Paris, Porte Maillot
Cette
conférence sera animée par :
Agnès
BRICARD
Membre
élue du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Présidente
du Club Secteur Public
Présidente d'Honneur de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France
-
Stéphane
BIARDEAU
Responsable Développement Financement court terme chez OSEO
-
Laurent
BLIND
Directeur associé de la société Caneva
-
Juan CERON
PDG du groupe CERON
-
Frédéric
CRAND
Directeur du département Informations / Marchés du Groupe
Moniteur
-
Eric
LECLERCQ DE LANNOY
Directeur des actions économiques de l’APCM
-
Vincent
MARTIN
Directeur Appui aux Entreprises à l’ACFCI
-
Philippe
NUGUE
Président de la Commission Prospective au Conseil National des
Barreaux
-
Jean-Marc
PEYRICAL
Avocat associé au sein du cabinet Delcros & Peyrical
Président de l'Association pour l'Achat dans les Services Publics
(APASP)
(*)
: un réseau qui a pour mission de favoriser l’accès des PME
à la commande publique et qui rassemble OSEO, le Conseil Supérieur
de l'Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires
aux Comptes, le Conseil National des Barreaux, le Groupe Moniteur, l'ACFCI
et l'APCM. Pour en savoir plus :
Inscrivez-vous à la conférence
en bénéficiant d’une invitation gratuite au Salon des Entrepreneurs
de Paris 2009. Vous recevrez par e-mail les détails pratiques relatifs
à la conférence.
|
|
|
rubrique :
Dématérialisation
|
|
|
|
|
|
|
|